[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L. 111-8 et R. 556-2 à R. 556-5[
Lorsque l’étranger exprime le souhait de demander l’asile, le formulaire de demande d’asile établi par l’OFPRA lui est remis afin qu’il le remplisse et le remette sous pli fermé à l’autorité dépositaire qui peut être le chef du centre de rétention (ou son adjoint) ou le responsable de la gestion des dossiers administratifs ou au responsable du local de rétention (ou son adjoint), le cas échéant.
Cette demande d’asile, rédigée en français, doit être signée et accompagnée de deux photographies d’identité récentes et, le cas échéant, du document de voyage. Le préfet qui a ordonné la mesure d’éloignement informe sans délai l’OFPRA lorsque l’étranger est privé de liberté avant que l’office ait statué.
L’administration précise que la formulation de la demande d’asile s’entend de la « remise effective du formulaire » sous pli fermé à l’autorité dépositaire.
L’étranger retenu peut bénéficier de l’assistance juridique apportée par les personnes morales présentes en centre de rétention et ayant pour mission d’aider les étrangers à exercer leurs droits (concrètement des associations tels que France Terre d’asile, la CIMADE et l’Ordre de Malte), mais également d’une assistance linguistique, c’est-à-dire d’un interprète.
En cas de nécessité, l’assistance de l’interprète peut se faire par l’intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu’à un interprète ou à un organisme d’interprétariat et de traduction, tous devant être agréés par l’administration. Le nom et les coordonnées de l’interprète ainsi que le jour de l’audition et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l’étranger.
L’autorité dépositaire enregistre la date et l’heure de la remise de la demande sur le registre de la rétention.