L’étranger en situation irrégulière qui ne peut quitter immédiatement le territoire français peut être placé en rétention par l’autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire (centre ou local de rétention administrative) dans l’attente de son éloignement effectif. L’étranger en rétention a la possibilité de demander l’asile, selon certaines règles particulières.
SECTION 2 - LA DEMANDE D’ASILE
Introduction
Article réservé aux abonnés