Introduction

La loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile a mis en place des dispositions spécifiques à l’examen des demandes d’asile présentées par les étrangers en situation irrégulière maintenus en centre ou local de rétention administrative. Cette réforme était indispensable afin de mettre en conformité le droit national avec les directives n° 2013/32/ UE (« procédures ») et n° 2013/33/UE (« accueil ») du 26 juin 2013, mais aussi avec la jurisprudence des juridictions européennes et du Conseil d’Etat qui avaient condamné la France pour le traitement qu’elle appliquait aux demandeurs d’asile en rétention.