[Directive n° 2011/95/UE du 13 décembre 2011, article 8 ; Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 713-3[
La notion d’« asile interne » fait référence à la possibilité pour une personne d’avoir accès à une protection à l’intérieur de son pays d’origine (par des autorités de l’Etat ou d’une organisation internationale ou régionale), ce qui justifie que la demande de protection par la France soit rejetée, si toutefois certaines conditions sont réunies.
Peut être rejetée la demande d’asile d’une personne qui aurait accès à une protection sur une partie du territoire de son pays d’origine si trois conditions cumulatives sont réunies :
- cette personne n’a aucune raison de craindre d’être persécutée sur cette partie du territoire ou d’y être exposée à une atteinte grave ;
- elle peut, légalement et en toute sécurité, s’y rendre ;
- on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle s’y établisse.
Il est tenu compte des conditions générales prévalant dans cette partie du territoire, de la situation personnelle du demandeur ainsi que de l’auteur de la persécution au moment où il est statué sur la demande d’asile.