Introduction

La loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 a regroupé un certain nombre de règles communes à l’octroi du statut de réfugié et de la protection subsidiaire. Ces dispositions, issues de la directive n° 2011/95/UE du 13 décembre 2011, portent sur les auteurs des persécutions et les autorités pouvant assurer la protection des personnes, la notion d’« asile interne », la prise en compte d’événements survenus après le départ du pays d’origine. Il convient de noter que le statut de réfugié ou la protection subsidiaire peuvent être accordés par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides, mais également par la Cour nationale du droit d’asile compte tenu de ses pouvoirs de pleine juridiction.