[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L. 812-3, L. 812, R. 723-19, R. 812-1 à R. 812-3 ; Décision de la CNDA du 30 décembre 1996, Thammi, n° 162100 ; OFPRA, Rapport d’activité 2018[
En 2018, il y a eu 420 demandes de statut d’apatride et l’OFPRA a pris 327 décisions dont 71 positives. La demande est déposée auprès de l’OFPRA. Pour des raisons probatoires, il est recommandé que cela soit effectué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
À la différence du demandeur d’asile, l’étranger qui sollicite le statut d’apatride ne bénéficie normalement pas d’un droit au maintien sur le territoire pendant l’instruction de sa demande. Il ne lui sera donc pas délivré d’autorisation provisoire de séjour, ni de récépissé valant autorisation de travail.
L’office peut convoquer le demandeur à un entretien personnel et peut avoir recours à un moyen de communication audiovisuelle lorsqu’il est dans l’impossibilité de se déplacer pour des raisons de santé ou familiales, lorsqu’il est retenu dans un lieu privatif de liberté ou lorsqu’il est en outre-mer. Il est entendu dans la langue de son choix, sauf s’il existe une autre langue qu’il comprend et dans laquelle il est à même de communiquer clairement. Si l’entretien du demandeur nécessite l’assistance d’un interprète, sa rétribution est prise en charge par l’office. Le demandeur peut être accompagné soit par un avocat, soit par un représentant d’une association.
L’OFPRA informe de sa décision le demandeur par voie électronique fiable en ce qui concerne l’intégrité et la confidentialité des données transmises. Toutefois, lorsque le demandeur n’a pas accès à un tel procédé dématérialisé, la notification se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce procédé, très classique, peut être également utilisé dans d’autres cas, notamment liés à la situation personnelle du demandeur ou à sa vulnérabilité.
Toute décision de rejet est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours. Le législateur a précisé qu’aucune décision ne peut naître du silence gardé par l’office.
Si l’OFPRA rejette la demande, l’étranger peut contester cette décision devant le tribunal administratif du lieu de sa résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision et non devant la CNDA. Ce recours n’a pas d’effet suspensif, l’intéressé peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire (obligation de quitter le territoire français [OQTF[) qui peut être exécutée sans attendre que le tribunal administratif ait rendu sa décision.
En cas de décision d’octroi de la qualité d’apatride, le préfet compétent est informé par l’OFPRA en vue de la délivrance immédiate d’un titre de séjour.
L’OFPRA a reçu, en 2018, 420 demandes de reconnaissance de la qualité d’apatride et n’a reconnu cette qualité qu’à 71 reprises.
Le recours contentieux en excès de pouvoir contre la décision du directeur de l’OFPRA relève de la compétence du tribunal administratif du ressort du domicile de l’intéressé et non de la CNDA.