Introduction

La directive n° 2011/95/UE du 13 décembre 2011, dite directive « qualification », a notamment pour objet d’établir des normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale. Selon l’article 2 de cette directive, l’expression « protection internationale » englobe le statut de réfugié et celui conféré par la protection subsidiaire. Transposant ce texte en droit français, la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile a précisé les définitions des statuts de réfugié et de bénéficiaire de la protection subsidiaire. Elle a par ailleurs réuni et codifié, au sein du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), les dispositions relatives au statut d’apatride. Cette loi a été complétée par le décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 puis modifiée par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.