Dès qu’une décision définitive a été prise sur une demande d’asile, l’OFII en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle cette décision a été notifiée au demandeur ou, le cas échéant, lue en audience publique. Ledit gestionnaire communique ensuite la fin de sa prise en charge à l’étranger intéressé.
Néanmoins, ce dernier peut être maintenu dans les lieux à condition qu’il en fasse la demande :
- en cas de décision définitive favorable, jusqu’à ce qu’une solution d’hébergement ou de logement soit trouvée, dans la limite d’une durée de trois mois à compter du terme du mois au cours duquel la décision a été notifiée ou, le cas échéant, lue en audience publique. Durant cette période, l’étranger prépare avec le gestionnaire du lieu les modalités de sa sortie et à cette fin, ce dernier prend toutes mesures utiles pour faciliter l’accès aux droits, au service intégré d’accueil et d’orientation, ainsi qu’à une offre d’hébergement ou de logement adaptée. À titre exceptionnel, cette période peut être prolongée pour une durée maximale de trois mois supplémentaires avec l’accord de l’OFII ;
- en cas de décision définitive défavorable, pour une durée maximale d’un mois à compter du terme du mois au cours duquel la décision a été notifiée ou, le cas échéant, lue en audience publique. Durant cette période, les modalités de la sortie seront préparées.
Cette personne est informée par le gestionnaire de ce qu’elle peut, dans le délai de 15 jours à compter de la notification ou, le cas échéant, de la lecture en audience publique, saisir l’OFII en vue d’obtenir une aide au retour et éventuellement une aide à la réinsertion dans son pays d’origine. Si elle présente une telle demande, elle peut, à titre exceptionnel, être maintenue dans un lieu d’hébergement pour une durée maximale d’un mois à compter de la décision de l’office. Au cours de cette période, le gestionnaire du CADA doit l’informer également de la possibilité de réexamen de sa demande d’asile auprès de l’OFPRA et des démarches relatives au droit au séjour des étrangers et aux prestations de droit commun et d’accès aux droits pour les personnes les plus vulnérables.
A l’issue du délai de maintien dans le lieu d’hébergement, le gestionnaire met en œuvre la décision de sortie prise par l’OFII. Il en informe l’office et le préfet de département dans lequel se situe le lieu d’hébergement.
Si une personne se maintient après une décision de rejet définitive dans le lieu d’hébergement après l’expiration du délai de maintien, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d’hébergement ou le gestionnaire du lieu d’hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les deux cas suivants :
- la personne ne dispose pas d’un titre de séjour et n’a pas sollicité d’aide au retour volontaire ou a refusé l’offre d’aide au retour volontaire qui lui a été présentée par l’OFII ;
- la personne bénéficie d’un titre de séjour en France et a refusé une ou plusieurs offres de logement ou d’hébergement qui lui ont été faites en vue de libérer le lieu d’hébergement occupé.
[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L. 512-5 et R. 512-1-2 ; Arrêté du 27 avril 2018 relatif à l’aide au retour et à la réinsertion, NOR : INTV1809081A[
Les demandeurs d’asile déboutés, ainsi que les membres de leur famille, peuvent bénéficier d’un dispositif d’aide financière au retour et à la réinsertion, mis en œuvre par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, auprès de qui l’aide est demandée. Nul ne peut bénéficier de l’aide plus d’une fois.
L’aide au retour comprend :
- une aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers le pays de retour ;
- une prise en charge des frais de transport depuis le lieu de départ en France jusqu’à l’arrivée dans le pays de retour, incluant le transport de bagages dans des limites fixées selon les pays de retour ;
- une allocation forfaitaire versée en une seule fois, au moment du départ ou dans le pays de retour. Son montant est de 300 euros par membre de la famille, adulte ou enfant, pour les ressortissants de pays tiers dispensés de visa et du Kosovo, et 650 euros pour les autres ressortissants de pays tiers.
Le demandeur doit justifier qu’il réside en France depuis au moins six mois consécutifs, sauf circonstances exceptionnelles.
Dans le cadre d’opérations ponctuelles d’incitation au retour, le directeur général de l’OFII peut décider, à titre exceptionnel, d’accorder un montant d’allocation forfaitaire majoré qui ne peut excéder un plafond de 1 200 euros.
Lorsque le pays de retour est couvert par un programme défini par le directeur général de l’OFII, une aide à la réinsertion peut être octroyée, en complément de l’aide au retour. Cette aide, versée pas plus d’une fois dans le pays de retour, est constituée d’un ou de plusieurs des éléments suivants :
- une aide à la réinsertion sociale, qui permet la prise en charge des premières dépenses suscitées par le retour (scolarisation des enfants, achat de mobilier, soutien au paiement du loyer...). Son montant est fixé en fonction de la composition familiale et des besoins des bénéficiaires. Il s’établit au maximum à 400 euros pour une personne isolée, 300 euros par enfant mineur à charge et 800 euros pour un couple ;
- une aide à la réinsertion par l’emploi incluant éventuellement une formation professionnelle ;
- une aide à la réinsertion par la création d’entreprise (niveau 3).
En tout état de cause, l’une des priorités du ministère de l’Intérieur est la fluidité de la sortie du parc d’hébergements indûment occupés ; étant précisé que les autres objectifs sont l’amélioration de la prise en charge, l’unification et la lisibilité fonctionnelle du dispositif et l’augmentation des capacités pour répondre aux besoins. Ainsi, lorsque, après une décision de rejet définitive, le délai de maintien dans un lieu d’hébergement prend fin, le préfet ou le gestionnaire du lieu d’hébergement peuvent demander au tribunal administratif, par la voie du référé, toutes mesures utiles (conditionnées notamment donc par l’urgence et immédiatement exécutoires), après mise en demeure restée infructueuse, qu’il soit enjoint à cet occupant sans titre d’évacuer ce lieu.
Cette procédure d’expulsion est applicable en cas de comportement violent ou en cas de manquements graves au règlement du lieu d’hébergement.