[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L. 744-5, L. 744-7, L. 744-8, R. 744-7, R. 744-9, R. 744-11 et R. 744-12 ; Code de la construction et de l’habitation, article L. 300-1 ; Code de justice administrative, article L. 521-3 ; Circulaire du ministère de l’Intérieur du 31 décembre 2018 portant application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, NOR : INT/V/18/35403J ; Arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, NOR : INTV1916144A[
Le cadre juridique a été élaboré pour en limiter le bénéfice aux personnes réellement concernées.