[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles R. 744-6 et R. 744-13 ; Arrêtés du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des CADA, NOR : INTV1916144A, et au règlement de fonctionnement des CADA, NOR : INTV1907434A ; Arrêté du 19 juin 2019 relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire du CADA et le demandeur d’asile accueilli, au règlement de fonctionnement des hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile, NOR : INTV1916146A[
Aux fins de la gestion des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile, autres que les établissements hôteliers, le ministre chargé de l’asile fixe par arrêté les documents types suivants :
- le cahier des charges des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile ;
- le règlement de fonctionnement des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile ;
- le contrat de séjour signé entre le gestionnaire de ces lieux d’hébergement et les demandeurs d’asile accueillis.
Le CADA conserve les dossiers des personnes accueillies deux années civiles après leur sortie. Les documents ainsi conservés peuvent à tout moment faire l’objet d’un contrôle sur place diligenté par le préfet.
Spécifiquement dans le cahier des charges, les missions des lieux d’hébergement (dont découlent les normes minimales d’accueil) pour demandeurs d’asile sont précisées dans ce document. Sont ainsi mentionnés et définis : l’accueil, l’hébergement et la domiciliation des demandeurs d’asile (les types de locaux et d’encadrement) et l’accompagnement, sanitaire et social, dans les démarches administratives et juridiques et celui exercé à la sortie du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (ouverture des droits sociaux, information sur les dispositifs existants), notamment vers le logement ainsi que les partenariats avec les collectivités locales et le tissu associatif.
Le règlement de fonctionnement a pour objet de préciser les modalités d’organisation du CADA et les conditions de prise en charge des personnes hébergées. Il est affiché dans l’établissement. Il est standardisé et précise les conditions d’admission et de sortie, une description des locaux (collectif, à usage personnel et mixte), les règles de la vie en collectivité (respect des droits et libertés des personnes hébergées et des professionnels), les absences (avec information au gestionnaire si elles sont supérieures à 24 heures et leurs justifications au-delà d’une semaine), l’assurance par la structure d’accueil pour les dommages causés aux tiers par les personnes hébergées, les sanctions en cas de manquement au règlement et une révision en principe annuelle, mais qui doit être obligatoirement effectuée tous les cinq ans.
Enfin, le contrat d’hébergement temporaire au sein d’un CADA explique la prise en charge (financements de l’Etat, participations financières de l’étranger, durée limitée à la durée d’instruction de la demande d’asile, sauf exception) et sa fin. Il y est précisé les engagements du gestionnaire (les prestations et l’hébergement) et ceux de la personne concernée qui sont, dans ce cas précis, une réitération du règlement intérieur avec plus de précisions (entretien des locaux, absences et déplacements, sortie...). Etonnamment, le contrat de séjour stipule et encadre les relations avec les professionnels dans l’établissement (ne pas fournir des informations mensongères relatives à la situation familiale ; informer le gestionnaire de la décision de l’OFPRA et de la CNDA si un recours est formé). Il y est aussi précisé, plus classiquement, les cas de résiliation de la convention (méconnaissance des obligations contractuelles, fin de plein droit ou volontaire de l’hébergement) et le traitement des données à caractère personnel dont notamment leur conservation pour une durée maximale de deux ans à compter de la décision définitive relative à la demande d’asile.