LA GESTION ET LA NORMALISATION DES CONDITIONS D’ACCUEIL

L’OFII a pour mission d’orienter les demandeurs d’asile vers un lieu d’hébergement. Il prend les décisions d’admission, de sortie et de changement à ce sujet, après consultation du directeur du lieu d’hébergement, sur la base du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et, le cas échéant, du schéma régional et en tenant compte de la situation du demandeur.

Dans le cadre de sa mission d’accueil des demandeurs d’asile, l’OFII en coordonne la gestion. Il gère le traitement automatisé de données relatives aux capacités des lieux d’hébergement, à leur utilisation et aux demandeurs d’asile qui y sont accueillis.

Afin de permettre une efficacité dans cette gestion, l’OFII bénéficie d’informations dont il doit avoir connaissance sans délai. L’OFPRA communique donc à cet effet les informations suivantes : la date d’introduction de la demande d’asile, de la décision de clôture ou d’irrecevabilité, la procédure suivie, de la décision définitive qu’il prend ou celle de la CNDA sur la demande d’asile, les notifications et le sens de leurs contenus. Le préfet transmet aussi certains éléments : la durée de validité des attestations de demande d’asile ainsi que l’état d’avancement des procédures de détermination de l’Etat responsable de cet examen, en particulier les dates de fuite ou de transfert des intéressés. Les personnes morales chargées de la gestion concrète sont tenues de déclarer, dans le cadre de ce traitement, les places disponibles, mais aussi d’alerter l’office ainsi que le préfet en cas d’absence injustifiée et prolongée des personnes qui y sont orientées pour la durée de la procédure et en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d’hébergement.

Enfin, l’OFFI met en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé « DNA » (application de gestion du DNA) qui a pour finalité de lui permettre de :

• coordonner la gestion des lieux d’hébergement dédiés aux demandeurs d’asile et de recenser les offres d’hébergement existantes et disponibles ;
• procurer les conditions matérielles d’accueil réservées aux demandeurs d’asile, en évaluant leurs besoins ainsi que leur vulnérabilité tout en gérant les entrées et les sorties des lieux d’hébergement ;
• assurer l’orientation des demandeurs d’asile et leur répartition dans les centres d’hébergement dédiés, conformément aux schémas et en fonction des caractéristiques de l’offre et du profil des demandeurs, ainsi que leurs accompagnements ;
• vérifier l’acceptation des conditions matérielles d’accueil, et notamment de l’offre d’hébergement, par les demandeurs d’asile ;
• allouer l’allocation aux demandeurs d’asile éligibles ;
• informer sur les dispositifs d’intégration, de retour et de réinsertion que gère l’office.

La liste des personnes pouvant accéder aux données est limitée (agents de l’OFII et des ministères de l’Intérieur et des Affaires sociales ou des centres d’hébergement habilités par le directeur de l’OFII, notamment). Il est également prévu une conservation maximale de deux ans des données à compter de la notification de la décision définitive sur la demande d’asile, et une autre de trois ans pour les consultations ou les opérations de création ou de modification des informations et un droit de rectification. Sont également prévues des modalités de communication, par l’OFII, de données à l’OFPRA et aux services intégrés d’accueil et d’orientation d’informations relatives aux demandeurs d’asile.

Il convient de préciser qu’il existe des normes minimales en matière d’accompagnement administratif, juridique, sanitaire et social dans les lieux d’hébergement afin d’assurer une meilleure qualité des prestations :

• la domiciliation du demandeur d’asile, pendant toute la durée de la procédure de demande d’asile ;
• l’information : sur les missions et le fonctionnement du lieu d’hébergement ainsi que sur les droits et devoirs de la personne hébergée, matérialisée par la signature d’un contrat de séjour ; sur la procédure d’asile et l’accompagnement dans les démarches administratives relatives à la présentation de la demande devant l’OFPRA et, le cas échéant, à la préparation du recours devant la CNDA ; sur les soins de santé et la facilitation d’accès aux services de santé afin d’assurer un suivi de santé adapté aux besoins ;
• l’accompagnement : dans les démarches d’ouverture des différents droits sociaux et pour la scolarisation des enfants mineurs hébergés ;
• la mise en place d’activités sociales, bénévoles et récréatives, en partenariat, le cas échéant, avec les collectivités locales et le tissu associatif de proximité ;
• la préparation et l’organisation de la sortie du lieu d’hébergement, en lien avec l’OFII, à la suite de la décision définitive sur la demande d’asile et l’accompagnement à l’accès au logement pérenne social ou privé pour les bénéficiaires de la protection internationale.

Ces normes sont assurées par le gestionnaire du lieu d’hébergement ou sous sa responsabilité et sont précisées dans les cahiers des charges, publiés par arrêté, des CADA et des structures bénéficiant de financements du ministère chargé de l’asile pour l’accueil des demandeurs d’asile.