Recevoir la newsletter

Introduction

Article réservé aux abonnés

[Règlement n° 604/2013/UE du 26 juin 2013 ; Ministère de l’Intérieur, « L’essentiel de l’immigration », n° 2020-46, janv. 2020[
Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique commune dans le domaine de l’asile, le règlement n° 604/2013/UE du 26 juin 2013 (dit « Dublin III ») établit les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale (statut de réfugié ou protection subsidiaire) formulée par un étranger dans l’un des Etats membres. Cet Etat n’est pas nécessairement celui dans lequel l’étranger se trouve et présente sa demande. Cette procédure s’applique nonobstant le fait que l’étranger se présente à la frontière ou qu’il soit déjà sur le territoire français. L’espace « Dublin » regroupe actuellement 32 Etats : les 28 Etats membres de l’Union européenne et quatre Etats associés, à savoir la Suisse, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Le territoire monégasque, en union douanière avec la France, est assimilé au territoire français, bien que seules les autorités princières soient compétentes en la matière après avis de l’OFPRA français. Pour 2019, les chiffres provisoires du ministère annoncent que 30 570 demandes d’asile pour les majeurs ont été « dublinées » sur 119 700 et 6 330 sur 34 920 demandes pour les mineurs.

SECTION 3 - LES SPÉCIFICITÉS DE LA PROCÉDURE « DUBLIN III »

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur