[Règlement n° 603/2013/UE du 26 juin 2013 ; Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, articles L. 741-1 et R. 741-3 ; Décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière d’enregistrement de la demande d’asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit « Dublin III »[
La demande d’asile est rédigée en français sur un imprimé établi par l’office et signé.
L’étranger non titulaire d’un titre de séjour en cours de validité doit produire, en vue de l’enregistrement de sa demande :
- - les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint, de son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou de son concubin et de ses enfants à charge ;
- les documents justifiant qu’il est entré régulièrement en France ou, à défaut, toutes indications portant sur les conditions de son entrée en France et ses itinéraires de voyage à partir de son pays d’origine ;
- quatre photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm × 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;
- s’il dispose d’un domicile stable, l’indication de l’adresse où il est possible de lui faire parvenir toute correspondance pendant la durée de validité de l’attestation de demande d’asile.
Si la personne est déjà titulaire d’un titre de séjour délivré par les autorités françaises et en cours de validité, elle fournit uniquement un justificatif de domicile et les photographies nécessaires à l’édition de l’attestation de demande d’asile.
S’il est âgé de 14 ans au moins, il est procédé au relevé des empreintes digitales de tous ses doigts, si cela est possible, car il est fréquent que certains demandeurs se brûlent le bout des doigts afin de ne pas être identifiés.
C’est le préfet compétent qui reçoit les pièces requises de l’étranger sollicitant l’enregistrement de sa demande.
L’étranger est tenu de coopérer avec l’autorité administrative compétente en vue d’établir son identité, sa ou ses nationalités, sa situation familiale, son parcours depuis son pays d’origine ainsi que, le cas échéant, ses demandes d’asile antérieures. Il présente tous documents d’identité ou de voyage dont il dispose.