[Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 744-3 ; Circulaire du 13 juillet 2015 sur la mise en œuvre de la réforme de l’asile, NOR : INTK1517035J ; Instruction du 25 janvier 2016 relative aux schémas régionaux d’accueil des demandeurs d’asile, NOR : INTV1523797C ; Information du 31 décembre 2018 relative au parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des bénéficiaires de la protection internationale, NOR : INTV1900071 ; Ministère de l’Intérieur, « Le guide du demandeur d’asile en France », nov. 2015[
Il existe plusieurs types de structures.
A. Les structures de premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA)
Avant le passage du demandeur d’asile au guichet unique, un premier accueil est réalisé par une association, prestataire externe de l’Etat, sélectionnée dans le cadre d’une procédure de marché public et qui doit donc respecter un cahier des charges précis. Les demandeurs d’asile peuvent obtenir auprès du guichet unique dont ils dépendent les coordonnées de l’association de pré-accueil.
L’étranger doit donc se rendre dans les structures de premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA). En 2019, en province, il en existait 22 (Coallia, France Terre d’asile [FDTA[, Croix-Rouge française (CRF), French Refugee Council [FRC[, notamment), avec 48 points différents dans des communes variées (Strasbourg, Vannes, Marseille, Le Mans, Lille...). En Ile-de-France, trois d’entre elles seulement sont implantées avec huit adresses.
Ces associations travaillent pour le compte de l’Etat.
Elles ont pour mission de :
- remplir en ligne le formulaire d’enregistrement de la demande d’asile (état civil du demandeur, identification de la famille, ainsi que des conditions de l’entrée en France et des itinéraires pour arriver sur le territoire, ainsi que la ou les langues comprises) ;
- vérifier que le dossier est complet ;
- prendre si nécessaire les quatre photos d’identité ;
- domicilier si nécessaire l’étranger ;
- signaler à l’OFII les étrangers vulnérables, et les orienter, à sa demande, vers les structures dédiées de mise à l’abri et d’évaluation qui répondent à ses besoins particuliers en matière d’accueil (handicap, mineurs non accompagnés, personnes âgées, femmes enceintes, victimes de la traite humaine...) ;
- prendre rendez-vous avec le guichet unique et remettre au demandeur d’asile la convocation.
Ce rendez-vous a lieu au plus tard en principe trois jours après la présentation du demandeur d’asile auprès de l’association (10 jours en cas d’affluence). Le guide du demandeur d’asile insiste sur le respect par le demandeur de la date et de l’heure de ce rendez-vous. En cas de retard, l’intéressé ne pourra pas être reçu et devra se présenter une nouvelle fois à l’association de pré-accueil pour obtenir un nouveau rendez-vous.
En outre seront relevées les empreintes des 10 doigts de l’étranger si ce dernier est âgé de 14 ans au moins, conformément au règlement n° 603/2013/UE du 26 juin 2013. Il s’agit de vérifier si l’intéressé est enregistré dans les fichiers Eurodac (construit aÌ partir des deux mots « Europe » et « dactyloscopique ») et Visabio (qui est un traitement automatisé des données biométriques).
Si les empreintes sont illisibles, l’enregistrement doit quand même être effectué, et un tel refus par un agent de préfecture est illégal. Cependant, il sera posé une présomption de fraude qui conduira la préfecture à constater qu’il est impossible d’instruire la demande d’admission au séjour.
L’ensemble du dossier est transmis au guichet unique par voie dématérialisée.
B. Des structures alternatives aux SPADA
Il existe également un programme spécial pour l’accueil des migrants mis en place par l’Etat pour aider les migrants qui a permis la mise en place d’autres structures avec des missions sociales et sanitaires : les centres d’accueil et d’examen des situations (CAES), qui doivent permettre de procéder sans délai à une mise à l’abri, à l’analyse de la situation administrative et à une orientation rapide vers d’autres dispositifs d’hébergement si nécessaire. Ainsi, au 31 décembre 2018, il existait 2 986 places dont 744 en Ile-de-France, 420 dans les Hauts-de-France, 204 en Auvergne-Rhône-Alpes et 370 dans le Grand Est. La durée maximale de séjour est fixée à un mois en Provence et huit jours en Ile-de-France grâce à un accès direct au système d’information « asile » (système d’information mis en place en 2015 pour exploiter à terme les données sur la migration et la protection internationale à des fins statistiques) qui permet une prise de rendez-vous en GUDA.
Ces CAES informent et accompagnent toutes les personnes en situation de grande précarité et d’exclusion, voire de désocialisation, dépourvues de solution d’hébergement et relevant de la demande d’asile. Les CAES permettent à la fois d’assurer un hébergement temporaire aux demandeurs d’asile et d’organiser leur accès au GUDA puis leur réorientation vers des hébergements adaptés. Les personnes hébergées bénéficient d’informations sur l’asile et le retour volontaire par l’OFII et d’un accès à une permanence santé avec la distribution d’un kit d’hygiène.
En Ile-de-France essentiellement, il existe une autre modalité d’accès aux CAES plus originale, puisque des aides de proximité hebdomadaires sont effectuées par les services de la préfecture en lien avec la Ville de Paris et France Terre d’asile (grâce à des maraudes).