La directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013, qui établit des procédures communes d’octroi et de retrait de la protection internationale, dite directive « procédures », prévoit que les demandeurs d’asile sont autorisés à rester dans l’Etat membre pendant l’examen de leur demande d’asile, ce droit de rester ne constituant pas pour autant un droit à un titre de séjour. La loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 a transposé cette disposition dans la législation française.
SECTION 4 - LE DROIT AU MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE
Introduction
Article réservé aux abonnés