Introduction

L’étranger auquel une protection internationale est reconnue bénéficie de plein droit, pour lui-même et les membres de sa famille, d’une carte de résident s’il est reconnu réfugié, ou d’une carte de séjour pluriannuelle s’il obtient le bénéfice de la protection subsidiaire. La première délivrance de tels titres de séjour est exemptée de la taxe prévue à l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dont les étrangers doivent s’acquitter lorsqu’ils sont entrés irrégulièrement sur le territoire.