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LA SAUVEGARDE DE JUSTICE

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[Code de procédure civile, articles 1249 et 1250[
Le placement sous sauvegarde de justice par décision du juge ne peut faire l’objet d’aucun recours.
Toutefois, certaines personnes peuvent former un recours contre la décision par laquelle le juge des tutelles désigne un mandataire spécial ou modifie ultérieurement les pouvoirs de ce dernier.
Il s’agit de personnes mentionnées aux articles 1230 et 1230-1 du Code de procédure civile, à savoir :
  • le requérant ;
  • la personne chargée de la protection ;
  • la personne protégée elle-même ou le cas échéant, son avocat ;
  • le procureur de la République ;
  • les personnes désignées par le juge.

SECTION 5 - LES VOIES DE RECOURS

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