LA PROTECTION DE LA PERSONNE ET DE SES BIENS

S’il devient nécessaire ou s’il est de l’intérêt de la personne protégée qu’il soit disposé des droits relatifs à son logement ou à son mobilier, le proche ou le mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut être autorisé à aliéner le logement ou le mobilier, l’aliénation consistant à faire sortir un bien ou un droit du patrimoine du propriétaire, par vente par exemple. Il peut également disposer des droits du majeur protégé sur son logement et ses meubles par la résiliation ou la conclusion d’un bail.

Cette possibilité est toutefois fortement encadrée.

En premier lieu, l’atteinte aux droits du majeur protégé sur son logement ou ses meubles doit être « nécessaire » ou de son « intérêt ».

En second lieu, l’aliénation, la résiliation ou la conclusion d’un bail doit être autorisée par le juge ou par le conseil de famille s’il est constitué. Cette protection spéciale du bien s’exerce, de plus, « sans préjudice des formalités que peut requérir la nature des biens » (C. civ., art. 426, al. 3). Par exemple, la vente du logement d’une personne sous curatelle requiert, en application de l’article 467 du Code civil, l’assistance du curateur qui doit apposer sa signature à côté de celle de la personne protégée (cf. infra, section 4, § 3, C).

Enfin, un avis médical préalable est requis si la vente, la location ou la résiliation du bail du logement a pour finalité l’accueil de la personne protégée dans un établissement. Il doit être demandé à un médecin qui n’exerce pas une fonction ou n’occupe pas un emploi dans l’établissement accueillant le majeur. Avant la loi du 16 février 2015 de modernisation et simplification du droit, le médecin requis devait être inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. Désormais, le médecin traitant peut donc être sollicité.

En revanche, « l’autorisation du juge des tutelles est nécessaire, mais sans avis médical préalable, pour la vente d’un immeuble appartenant au majeur protégé dans lequel ce dernier n’a pas son logement en cas de tutelle (C. civ., art. 505) et n’est même pas requise en curatelle où l’accord du curateur suffit (C. civ., art. 467) ».

Toutes ces dispositions montrent la protection attachée au logement du majeur protégé. Une jurisprudence de la Cour de cassation en apporte encore la preuve en faisant primer les règles protectrices dont bénéficie le majeur vulnérable sur son logement sur les règles civiles de droit commun.

Dans ce cas, le majeur protégé conserve le droit de percevoir les fruits, produits et plus-values générés par ses fonds et valeurs, et qui lui reviennent exclusivement.

L’article 427 du Code civil a été modifié par la loi du 23 mars 2019. Il dispose désormais que : « La personne chargée de la mesure de protection ne peut pas procéder à la clôture des comptes ou livrets ouverts, avant le prononcé de la mesure, au nom de la personne protégée. Elle ne peut pas non plus procéder à l’ouverture d’un autre compte ou livret auprès d’un nouvel établissement habilité à recevoir des fonds du public (...) »

A contrario, elle pourra clore un compte ou livret ouvert depuis le prononcé de la mesure. Il lui est également interdit de procéder à l’ouverture d’un autre compte ou livret mais seulement auprès d’un autre établissement habilité à recevoir des fonds du public. Ce qui signifie, par conséquent, qu’elle peut procéder à ces opérations auprès du même établissement bancaire. Ce qui constitue un assouplissement considérable par rapport à la loi du 5 mars 2007 qui interdisait purement et simplement ce type d’opération. Toutefois, le juge des tutelles, ou le conseil de famille s’il a été constitué, peut autoriser, si l’intérêt du majeur le commande, l’ouverture d’un autre compte ou livret auprès d’un autre établissement habilité à recevoir des fonds du public.

La circulaire de présentation de la loi du 23 mars 2019 (1) précise dans son annexe 7 que « lorsque la personne chargée de la mesure de protection souhaitera ouvrir un compte courant ou de placement ou modifier les comptes existants du majeur dans son établissement habituel, l’autorisation du juge ne sera plus nécessaire. Il en sera de même lorsqu’elle souhaitera clore un compte ouvert pendant la mesure ».

Remarquons que les notions d’« établissements habituels » et même de « banques habituelles » utilisées dans la circulaire ne figurent nullement dans le corps de l’article 427 précité. On peut raisonnablement penser que le simple fait de détenir un compte ou livret avant le prononcé de la mesure - quand bien même ledit compte ou livret ne ferait pas l’objet d’une utilisation régulière - suffira à l’exonération de l’autorisation du juge telle que prévue par l’article 427.

Pour autant, le principe visant à limiter, malgré tout, les possibilités de changements en matière bancaire principalement (ouverture/clôture de compte) vise à ne pas perturber les personnes, notamment âgées ou souffrant d’un handicap, en les obligeant, à la suite du prononcé de la mesure, à changer d’interlocuteur ou de guichet bancaire.

Cet intérêt peut aussi être évalué dans ses aspects économiques : la multiplication ou la dispersion des comptes entre plusieurs établissements peut être source de coûts (frais de virements, frais de gestion...) et de perte de temps et d’efficacité, qui peuvent nuire économiquement aux intérêts du majeur, et peuvent justifier que le juge autorise une certaine rationalisation de la situation bancaire.

Soulignons également que la prohibition des comptes-pivots par la loi du 5 mars 2007 est confirmée par celle du 23 mars 2019 puisque la clôture de comptes ouverts avant la mesure de protection ou l’ouverture d’un compte dans un nouvel établissement impliquent toujours l’autorisation de juge des tutelles.

Par ailleurs, l’autorisation préalable du juge ne sera plus nécessaire pour le placement de fonds sur un compte d’épargne d’une personne en tutelle. C’est ce qui résulte de la modification de l’article 501 alinéa 1^er du Code civil opérée par la loi de 2019. En revanche, le retrait d’argent d’un compte d’épargne du majeur en tutelle reste soumis à autorisation du juge.

Selon la circulaire précitée, « l’établissement et le contrôle des comptes de gestion, accompagnés des pièces bancaires justificatives, que le juge peut demander à tout moment de la mesure en vertu de son pouvoir de surveillance général, permettront de s’assurer que ces actes interviennent dans l’intérêt exclusif du majeur » (2). Par ailleurs, et toujours selon la même circulaire, selon des données issues d’une enquête menée sur des décisions de juge des tutelles en octobre 2015, « 100 % des requêtes en clôture ont été acceptées, 96 % des requêtes en placement de fonds (...) et 98.7 % de requêtes d’ouverture de compte l’ont été ». La circulaire précisant même que certaines autorisations judicaires n’apportent aucune plus-value en termes de protection du majeur voire, retardent parfois les actes nécessaires » (3).

On comprend alors la nécessité qu’il y avait à assouplir le dispositif existant, ce qui présente l’avantage de faciliter le quotidien des juges des tutelles, de leurs greffes et des mandataires judiciaires à la protection des majeurs quel que soit le mode d’exercice. Pour autant, la mission de surveillance générale des actes de nature patrimoniale par le juge et le procureur de la République reste assurée de manière continue et constitue, de facto, une garantie nécessaire et suffisante.

Si la personne protégée n’est titulaire d’aucun compte ou livret, la personne chargée de la mesure de protection doit lui en ouvrir un.

Si le juge, ou le conseil de famille s’il a été constitué, l’estime nécessaire, un compte est ouvert au nom de la personne protégée auprès de la Caisse des dépôts et consignations par la personne chargée de sa protection. Et ce, même si elle dispose déjà d’un compte.

L’accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation du majeur protégé. Il est ainsi créé « un domaine réservé dans lequel l’acte personnel est tellement intime que nul tuteur ou curateur ne saurait jamais s’y immiscer ». Ce principe s’applique sous réserve de dispositions législatives particulières. À cet égard, le code de la santé publique comporte, par exemple, des dispositions relatives au consentement à l’acte médical et le Code civil prévoit des dispositions spécifiques quant au mariage des personnes sous tutelle ou curatelle qui, au passage, ne figure pas dans la liste des décisions strictement personnelles.

Sont réputés strictement personnels :

• les actes relatifs à la filiation, c’est-à-dire la déclaration de naissance d’un enfant et sa reconnaissance, la déclaration du choix ou du changement de son nom, ainsi que le consentement du majeur à sa propre adoption ou à celle de son enfant ;
• les actes de l’autorité parentale relatifs à la personne d’un enfant.

Conformément à la jurisprudence antérieure, si l’état de la personne ne lui permet pas de consentir, ces actes ne peuvent pas être accomplis, sauf ceux qui peuvent faire l’objet d’une décision judiciaire, comme la déclaration de naissance (C. civ., art. 55).

Selon Stéphanie Moracchini-Zeidenberg, maître de conférences, « la jurisprudence pourrait [...[ s’en tenir à cette liste ; mais elle pourrait aussi y ajouter d’autres décisions et l’on pense notamment à l’autorisation donnée [par le majeur protégé[ à l’enfant mineur de se marier, ou à la demande d’émancipation de cet enfant ».

Pour les actes relatifs à la personne du majeur qui ne sont pas réputés être strictement personnels, le Code civil lie l’obligation de recueillir son consentement au degré d’altération de ses facultés.

Ainsi, si son état le permet, le majeur protégé prend seul les décisions relatives à sa personne, sans assistance ni représentation de la personne chargée de sa protection. Le principe est donc alors celui de la liberté de décision. Si, à l’inverse, son état ne lui permet pas de prendre seul une « décision personnelle éclairée », la personne chargée de sa protection peut, sur autorisation du conseil de famille ou du juge, assister le majeur. L’autorisation est alors donnée d’avance dans la décision d’ouverture de la mesure ou ultérieurement. Elle est soit générale (l’ensemble des actes relatifs à la personne est couvert), soit limitée (seuls les actes énumérés sont autorisés). Même dans le cadre d’une mesure de tutelle, le juge peut limiter le rôle du tuteur à une assistance pour ce qui concerne la protection de la personne. Enfin, au cas où cette assistance ne suffirait pas, le juge ou le conseil de famille peut, le cas échéant, après l’ouverture d’une mesure de tutelle, autoriser le tuteur à représenter le majeur, c’est-à-dire à prendre la décision en son nom.

Ainsi, l’assistance voire la représentation ne seront possibles que si une décision spéciale du juge ou du conseil de famille le prévoit. « En d’autres termes, si la décision d’ouverture, de modification ou de renouvellement de la mesure de protection est muette sur ce point, c’est le principe d’autonomie qui devra s’appliquer, [...[ sans que le texte ne distingue selon la nature de la mesure de protection ».

Le principe est posé par l’article 459 du Code civil que dispose dans son premier alinéa que la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet, hors les actes strictement personnels de l’article 458 (voir supra, b). En conséquence, si le juge n’a pas indiqué, dans le jugement d’ouverture ou dans une décision ultérieure, que la personne devait être assistée, voire représentée, pour l’ensemble des actes relatifs à sa personne ou pour certains d’entre eux, la personne habilitée dans le cadre de l’habilitation familiale, le curateur ou le tuteur n’a pas à solliciter l’autorisation du juge, la personne prenant seule les décisions la concernant.

Toutefois, la personne chargée de la protection ne peut pas prendre seule une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne protégée, sauf cas d’urgence. S’il n’y a pas urgence, elle doit obtenir l’autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. Cette hypothèse vise particulièrement le droit à l’image et les immixtions dans la vie privée. La Cour de cassation ayant déjà eu l’occasion de juger que la « reproduction d’images représentant des handicapés mentaux dans l’intimité de leur existence quotidienne à l’intérieur des établissements où ils vivent et ce, sans l’autorisation de leurs représentants légaux, constitue, à elle seule, une atteinte illicite à l’intimité de leur vie privée » (4)

La même règle s’appliquait, avant la loi du 23 mars 2019, pour les actes ayant pour effet de porter gravement atteinte à l’intégrité corporelle de la personne protégée. La loi susvisée met fin à ce système. Par conséquent, l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille n’est plus nécessaire pour les actes portant gravement atteinte à l’intégrité corporelle dans le cadre de la tutelle ou du prononcé d’une habilitation familiale. Cette disposition nouvelle permet de couvrir de nombreux actes touchant à la santé de la personne, comme les interventions chirurgicales par exemple. Cependant, sauf urgence, le juge pourra être saisi en cas de désaccord entre la personne chargée de la protection et la personne protégée.

En tout état de cause, toute personne intéressée peut demander au juge des tutelles qu’il ordonne que l’examen de la requête fasse l’objet d’un débat contradictoire. Le juge peut également en prendre la décision d’office.

Par ailleurs, la personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l’égard de celui-ci les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que, du fait de son comportement, l’intéressé ferait courir à lui-même. Pour ne pas laisser le système sans contrôle, elle doit en informer sans délai le juge ou, s’il existe, le conseil de famille et du Code civil afin

Toutes ces nouvelles dispositions entrent en vigueur dès le 25 mars 2019. L’article 9 de la loi du 23 mars 2019 habilite le gouvernement à mettre en cohérence les dispositions du code de la santé publique, du code de l’action sociale et des familles et du Code civil afin d’améliorer l’articulation des textes relatifs aux majeurs protégés. Cette loi devra intervenir dans l’année qui suit l’entrée en vigueur du texte.

Les conditions de recueil du consentement du majeur protégé prévues par le Code civil ne font pas obstacle à l’application des dispositions spécifiques prévues par le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles, prévoyant l’intervention d’un représentant légal. « Par cette réserve très importante, le législateur manifeste sa volonté de ne pas modifier l’important corpus de règles spéciales en matière notamment de soins somatiques, de soins psychiatriques et de biomédecine qui s’est élaboré au cours des dernières années, règles codifiées au code de la santé publique ».

De fait, par exemple, l’article L. 1111-6 du code de la santé publique donne à tout majeur hospitalisé la possibilité de désigner une personne de confiance qui sera consultée au cas où il serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Le majeur sous tutelle devra obtenir l’autorisation du conseil de famille, s’il a été constitué, ou du juge des tutelles pour procéder à cette désignation. En cas d’ouverture d’une tutelle, le juge des tutelles peut soit confirmer la personne de confiance antérieurement désignée dans sa mission, soit la révoquer. Par ailleurs, la loi du 28 décembre 2015 d’adaptation de la société au vieillissement (5) oblige les établissements sociaux et médico-sociaux à proposer aux majeurs accueillis de désigner une personne de confiance dans les mêmes conditions que celles prévues par l’article L. 1111-6 du code de la santé publique. À la différence de la personne de confiance désignée dans le cadre d’une hospitalisation, elle sera consultée au cas où la personne intéressée rencontre des difficultés dans la connaissance et la compréhension de ses droits. Par ailleurs, si le majeur accueilli le souhaite, elle pourra l’accompagner dans ses démarches et assister aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions. L’article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles précise que lorsqu’une mesure de protection judiciaire est ordonnée et que le juge ou le conseil de famille, s’il a été constitué, autorise la personne chargée de la protection à représenter ou à assister le majeur pour les actes relatifs à sa personne en application du deuxième alinéa de l’article 459 du Code civil, la désignation de la personne de confiance devra être autorisée par le juge ou le conseil de famille. Si la désignation a eu lieu avant la mise sous protection judiciaire, le juge des tutelles devra confirmer ou révoquer la mission confiée à la personne de confiance.

De même, en application de l’article L. 1122-2 du code de la santé publique, l’adhésion personnelle du majeur protégé à une recherche biomédicale sur sa personne doit être recherchée et, en toute hypothèse, il ne peut être passé outre à son refus ou à la révocation de son acceptation. L’autorisation est, pour un majeur sous tutelle, donnée par son représentant légal ou, si la recherche représente un risque sérieux d’atteinte à la vie privée ou à l’intégrité du corps humain, par le conseil de famille s’il a été institué ou par le juge des tutelles. Lorsqu’une recherche biomédicale est effectuée sur une personne majeure sous curatelle, le consentement est donné par l’intéressé assisté par son curateur pour les recherches ne présentant pas de risques sérieux pour sa personne. Dans le cas contraire, le juge des tutelles est saisi en vue de s’assurer de l’aptitude à consentir du majeur.

« L’inconvénient est que ces dispositions sont éparses, ne sont pas toujours cohérentes entre elles et, surtout, font parfois référence, comme l’article 459-1, alinéa 1^er, à un “représentant légal” dans des cas autres que la tutelle, alors que, du point de vue du droit civil, seul le tuteur peut être considéré, au sens strict, comme le “représentant” de la personne sous tutelle ».

Toutefois, lorsque la mesure a été confiée à une personne ou à un service préposé d’un établissement de santé ou d’un établissement social ou médico-social, et que cette personne ou ce service doit soit prendre une décision nécessitant l’autorisation du juge ou du conseil de famille en application du troisième alinéa de l’article 459 du Code civil (situation où une décision peut porter atteinte à l’intégrité corporelle de la personne protégée ou à son intimité), soit accomplir au bénéfice de la personne protégée une diligence ou un acte pour lequel le code de la santé publique prévoit l’intervention du juge, ce dernier peut décider, s’il estime qu’il existe un conflit d’intérêts, d’en confier la charge au subrogé curateur ou au subrogé tuteur, s’il a été nommé, et à défaut à un curateur ou à un tuteur ad hoc.