UNE PROCÉDURE UNIQUE D’OUVERTURE DE LA MESURE DE PROTECTION

S’il l’estime opportun, le juge procède à l’audition des personnes habilitées à saisir le juge (C. civ., art. 430, 494-1 et 494-10). Toute personne demandant à exercer la mesure de protection peut également solliciter son audition qui est alors accordée de droit. Cette obligation vise à limiter les contestations ultérieures du jugement de mise sous protection, notamment au regard du choix de la personne désignée pour exercer la mesure. Cette nouvelle disposition est déjà, en pratique, appliquée par de nombreux juges des tutelles, notamment lorsqu’un conflit familial divise les fratries. Dans le cadre de l’habilitation familiale, le juge s’assure que les personnes visées à l’article 494-1 du Code civil (conjoint, partenaire du PACS, concubin, frère, sœur...) adhèrent ou, à défaut, ne s’opposent pas pour un motif légitime à la mesure d’habilitation envisagée et à la désignation de la personne habilitée (article 1220-4 alinéa 2 du code procédure civile).

Le juge des tutelles peut ordonner que l’examen de la requête donne lieu à un débat contradictoire à la demande de tout intéressé ou d’office. Cette nouvelle disposition, qui n’a pas vocation à être généralisée, vise à appeler plus particulièrement l’attention des juges sur l’utilité d’un tel débat permettant aux personnes susceptibles d’être affectées ou intéressées par la décision de s’exprimer, et de faire état de tout élément d’explication ou de preuve pertinent et utile à la prise de décision.

Certaines situations sont évoquées par le Code de procédure civile mais la liste n’est pas exhaustive. Sont ainsi visés :

• le cas où un époux demande à être autorisé par la justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille (C. civ., art. 217) ;
• le cas où, lorsqu’un époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre se fait habiliter par la justice à le représenter, d’une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l’exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l’étendue de cette représentation étant fixées par le juge (C. civ., art. 219) ;
• le cas où le juge statue sur les empêchements, les retraits et les remplacements qui intéressent les membres du conseil de famille (autres que le tuteur et le subrogé tuteur) (C. civ., art. 397, al. 2) ;
• le cas où le juge des tutelles souhaite prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et condamner à une amende civile celles qui n’y ont pas déféré, voire les dessaisir de leur mission en cas de manquement caractérisé dans l’exercice de celle-ci (C. civ., art. 417) ;
• la situation dans laquelle la personne chargée de la protection du majeur envisage de prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l’intégrité corporelle de la personne protégée ou à l’intimité de sa vie privée, décision qu’il ne peut prendre, sauf urgence, sans l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué (C. civ., art. 459, al. 3) ;
• l’hypothèse où il y a litige sur le choix de la résidence de la personne protégée ou de ses relations personnelles avec tout tiers, parent ou non (C. civ., art. 459-2) ;
• la situation dans laquelle le curateur constate que la personne en curatelle compromet gravement ses intérêts et saisit le juge pour être autorisé à accomplir seul un acte déterminé ou provoquer l’ouverture de la tutelle (C. civ., art. 469, al. 2) ;
• le cas dans lequel le curateur refuse son assistance à un acte pour lequel son concours est requis et la personne en curatelle demande au juge l’autorisation de l’accomplir seule (C. civ., art. 469, al. 3).
• les difficultés qui pourraient survenir dans la mise en œuvre de l’habilitation familiale. Le juge statue alors sur demande de tout intéressé ou du procureur de la République (494-10 alinéa 1^er du Code civil).

Saisi à cette fin par l’une des personnes visées par l’article 494-3 du Code civil (la personne protégée, conjoint etc.), le juge peut à tout moment modifier l’étendue de l’habilitation ou y mettre fin (494-10 alinéa 2 du Code civil).

De manière générale, les juges veillent au respect de ce principe. Ainsi, viole l’article 16 du Code de procédure civile, la décision d’un tribunal qui statue dans le cadre d’une requête en remplacement d’un mandataire alors que les comptes de la tutelle n’ont pas été transmis à la requérante qui sollicite ce changement.

Le dossier peut être consulté au greffe jusqu’au prononcé de la décision d’ouverture ou d’habilitation ou, lorsqu’une modification de la mesure de protection, une révision ou un renouvellement de l’habilitation est sollicité, jusqu’à ce qu’il soit statué sur celle-ci :

• - par le requérant ;
• par les personnes habilitées à saisir le juge (C. civ., art. 430 et 494-1), mais seulement sur autorisation du juge des tutelles et à condition de justifier d’un intérêt légitime. Cette décision du juge constitue alors une mesure d’administration judiciaire, c’est-à-dire qu’aucun formalisme n’est imposé et qu’elle n’est pas susceptible de recours contentieux (C. proc. Civ., 1224) ;
• par leurs avocats, si elles en ont désigné un.

À tout moment de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe de la juridiction qui le détient, sur demande écrite au juge et sans autre restriction que les nécessités du service, par le majeur à protéger ou protégé, et le cas échéant son avocat, ainsi que par la ou les personnes chargées de la mesure de protection.

À l’instar de ce qui est prévu pour le mineur et son entourage en matière d’assistance éducative (C. proc. civ., art 1187), lorsque la demande de consultation du dossier émane du majeur, le juge peut, par ordonnance motivée notifiée à l’intéressé, exclure tout ou partie des pièces de la consultation si celles-ci sont susceptibles de lui causer un préjudice psychique grave. Cette exclusion ne concerne, bien sûr, pas l’avocat éventuel du majeur qui peut consulter l’entier dossier.

L’avocat du majeur protégé ou à protéger peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier. Il ne peut toutefois les communiquer ou les reproduire pour les remettre à son client ou à un tiers. Dès lors, souligne l’administration, s’il est de l’intérêt du majeur que des pièces de son dossier de protection puissent être communiquées dans une procédure judiciaire (pénale, par exemple), il appartiendra à l’avocat de solliciter de la juridiction compétente que les pièces soient versées aux débats par le juge des tutelles.

En outre, uniquement après le prononcé du jugement de mise sous protection, le juge des tutelles peut autoriser la délivrance d’une copie d’une ou de plusieurs pièces du dossier au majeur protégé ou à la personne chargée de la mesure de protection, à condition que ceux-ci justifient d’un intérêt légitime. Là encore, cette décision du juge constitue une mesure d’administration judiciaire, c’est-à-dire non susceptible de recours contentieux. Toutefois, ces dispositions s’appliquent sous réserve des dispositions de l’article 510 du Code civil relatives à la communication des comptes de gestion. Cet article prévoit en effet que le juge peut, après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord, si elle a au moins 16 ans et si son état le permet, autoriser le conjoint, le partenaire du pacte civil de solidarité qu’elle a conclu, un parent, un allié de celle-ci ou un de ses proches, s’ils justifient d’un intérêt légitime, à se faire communiquer à leur charge par le tuteur une copie du compte et des pièces justificatives ou une partie de ces documents.

Enfin, les parties et les personnes investies des charges tutélaires peuvent se voir délivrer une copie des délibérations du conseil de famille et des décisions de justice afférentes à la mesure de protection mais uniquement si elles sont concernées par ces délibérations et décisions. Toute autre personne justifiant d’un intérêt légitime peut également en obtenir des extraits sur autorisation du juge des tutelles. Ici aussi, cette décision du juge constitue une mesure d’administration judiciaire, c’est-à-dire non susceptible d’appel.

La décision du juge est notifiée, par le biais du service du greffe, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le juge peut, toutefois, décider qu’elles seront faites par acte d’huissier de justice. Ajoutons que la délivrance par le greffe d’une copie certifiée conforme d’une décision du juge ou d’une délibération du conseil de famille vaut notification. Pour cela, encore faut-il que les voies de recours et les sanctions encourues pour recours abusif soient portées à la connaissance de l’intéressé. Sous réserve de ce qui vient d’être dit, la notification est faite :

• au requérant ;
• à la personne chargée de la protection ou à l’administrateur légal ;
• à tous ceux dont elle modifie les droits ou les obligations. Le jugement qui statue sur une demande d’ouverture d’une protection ou ordonnant l’habilitation familiale d’un majeur est notifié à la personne protégée elle-même. Toutefois, le juge peut, par décision spécialement motivée, décider qu’il n’y a pas lieu de notifier le jugement prononçant l’ouverture de la mesure de protection au majeur protégé si cette information est de nature à porter préjudice à sa santé.

Dans ce cas, la notification en est faite à son avocat, s’il en a désigné un, ainsi qu’à la personne que le juge estime la plus qualifiée pour recevoir cette notification.

Avis de ce jugement est également donné au procureur de la République.

Enfin, il peut être notifié, si le juge l’estime utile, aux personnes qu’il désigne parmi celles que la loi habilite à exercer un recours ainsi qu’au subrogé tuteur dans le cas où le juge statue sur les autorisations que le tuteur sollicite pour les actes qu’il ne peut accomplir seul (C. civ., art. 502).