Le ou les mandataires peuvent se voir confier une mission de protection concernant la vie personnelle du mandant ou une mission visant son patrimoine.
Les deux protections peuvent également être retenues par le mandant.
A. La protection de la personne du mandant
En ce qui concerne la protection de sa personne, le mandant a intérêt à donner le maximum de précisions sur ses souhaits, mais ce n’est pas une obligation.
Le mandant peut ainsi exprimer ses préférences en matière de logement ou de conditions d’hébergement, faire valoir son choix sur son maintien à domicile dans la mesure du possible et, si son état de santé le nécessite, sur son hébergement dans une structure d’accueil. Ces précisions peuvent également porter sur le maintien de relations personnelles avec des tiers, parents ou non, ou sur les loisirs et les vacances.
I. LE CADRE GÉNÉRAL
[Code civil, article 479 alinéa 1er, arrêté du 23 décembre 2009, NOR : JUSC0914229A[
Selon le Code civil, si le mandat porte sur la protection de la personne du mandant, le mandataire doit respecter les règles en matière d’information et de consentement de la personne protégée aux décisions personnelles la concernant, fixées aux articles 457-1 à 459-2 du Code civil. Par exemple, le mandataire est tenu à une obligation d’information du mandant sur sa situation personnelle, les actes envisagés, leur utilité, leur degré d’urgence et leurs effets. Il ne peut, en outre, prendre les décisions strictement personnelles (déclaration de naissance et reconnaissance d’un enfant, actes de l’autorité parentale, déclaration du choix ou du changement du nom d’un enfant, consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant) ou choisir le lieu de résidence du mandant. Enfin, il ne peut entraver les relations du mandant avec des tiers. Toute stipulation contraire est, en tout état de cause, réputée non écrite. Le mandataire doit, par ailleurs, élaborer un rapport sur les actes diligentés dans ce cadre, c’est-à-dire recenser et décrire les actes importants qu’il a accomplis concernant la vie personnelle du mandant (actes médicaux, changement de logement, déplacement à l’étranger, procédure devant la justice...).
II. LES MISSIONS SUPPLÉMENTAIRES
[Code civil, article 479 alinéa 2[
Le mandant peut également autoriser le mandataire à exercer les missions que le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles confient au représentant d’une personne sous tutelle, afin qu’il intervienne comme son représentant légal à l’occasion de certains actes ou diligences, ainsi que pour l’exercice de certains droits. Le mandataire pourra alors consentir à la place du mandant à certains actes médicaux importants tels qu’une recherche biomédicale, lorsque ce dernier ne sera plus en état de le faire lui-même. Depuis la loi du 23 mars 2019, le mandataire spécialement missionné en vertu de l’alinéa 2 de l’article 479 pourra également consentir aux actes ayant pour effet de porter gravement atteinte à l’intégrité corporelle du mandant (intervention chirurgicale notamment) sans autorisation préalable du juge. Ce dernier n’étant saisi qu’en cas de désaccord entre le mandant et le mandataire.
Il est aussi possible au mandataire d’exercer, dans les mêmes conditions, les missions confiées par ces mêmes codes à la personne dite de confiance. Cette faculté n’est toutefois ouverte que si le mandataire désigné est une personne physique. Celui-ci sera alors consulté à l’occasion de tout acte médical lorsque le mandant ne sera plus du tout en état d’exprimer sa volonté, mais il ne donnera qu’un avis et ne pourra, en aucun cas, consentir à la place du mandant. Pour mémoire, selon l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, la personne de confiance est une personne désignée par un patient pour l’accompagner dans ses démarches médicales ; si le patient n’a plus sa lucidité, la personne de confiance doit être consultée par le personnel médical avant toute intervention ou traitement.
Dans les deux cas et si le mandant conclut un mandat de protection future sous seing privé à l’aide du formulaire type, ces options doivent être précisées, de même que s’il n’opte pour aucune de ces missions supplémentaires.
En revanche, il est peu probable que ces dispositions puissent s’appliquer aux directives de fin de vie « qui, pour être prises en compte, devront avoir été établies moins de trois ans avant l’état d’inconscience de son auteur, ce qui paraît difficilement compatible avec la rédaction d’un mandat de protection future ».
B. La protection des biens du mandant
Le mandat peut également porter sur la protection des biens. Dans ce cas, plusieurs obligations s’imposent au mandataire pendant et à l’issue du mandat.
I. LES POUVOIRS DU MANDATAIRE
[Code civil, articles 490 et 493[
Le mandataire ne peut exercer que la mission confiée par le mandant, dans la limite des pouvoirs reconnus par la loi. Le champ de ses pouvoirs est lié à la forme – notariée ou sous seing privé – du mandat (cf. infra, § 3).
Selon les cas, il peut ainsi être autorisé à effectuer des actes d’administration, c’est-à-dire tous les actes permettant de gérer les biens, en dehors des actes qui aboutissent à leur vente, leur cession gratuite, leur perte ou leur destruction. Ces actes doivent permettre de conserver les biens dans le patrimoine d’une personne, et éventuellement de les valoriser ou de leur faire générer des revenus.
Le mandataire peut aussi, dans certains cas, accomplir des actes de disposition qui aboutissent à ce que les biens sortent du patrimoine d’une personne, c’est-à-dire qu’elle n’en soit plus propriétaire.
II. LES OBLIGATIONS DU MANDATAIRE PENDANT LE MANDAT
Dès le début du mandat, certaines obligations s’imposent au mandataire. Elles seront plus ou moins lourdes selon le cas, en fonction de la nature du mandat (notarié ou non). Le mandataire doit ainsi procéder à l’inventaire des biens et établir un compte annuel de sa gestion.
a. Procéder à l’inventaire des biens
[Code civil, article 486, alinéa 1 ; Code de procédure civile, articles 1253 et 1260[
Première obligation : le mandataire doit faire procéder à l’inventaire des biens de la personne protégée dès la prise d’effet du mandat et non, comme en cas de tutelle, dans les trois mois qui suivent l’ouverture de la mesure pour les biens meublés et dans les six mois pour les autres biens. Cette solution est logique dans la mesure où le mandataire donne lui-même effet au mandat en produisant au greffe du tribunal un certificat médical relatif à l’état de santé du mandant. Il a donc, en principe, le temps d’anticiper cet inventaire et d’y procéder. Les formes de l’inventaire sont libres : le mandataire peut procéder, en fonction de la situation patrimoniale du mandant, à un inventaire sous seing privé ou confié à un professionnel. Par la suite, il devra l’actualiser au cours du mandat afin de maintenir à jour l’état du patrimoine.
En revanche, ces opérations d’inventaire doivent être réalisées en présence :
- - de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet ;
- de son avocat le cas échéant ;
- de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de la personne protégée ni de la personne exerçant la mesure de protection, si l’inventaire n’est pas réalisé par un officier public ou ministériel.
L’inventaire contient une description des meubles meublants, une estimation des biens immobiliers ainsi que des biens mobiliers ayant une valeur de réalisation supérieure à 1 500 €, la désignation des espèces en numéraire et un état des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.
Une fois élaboré, cet inventaire doit être daté et signé par les personnes présentes.
b. Établir un compte de gestion annuel
[Code civil, article 486, alinéa 2[
Le mandataire doit, par ailleurs, établir chaque année un compte de sa gestion.
À la différence du tuteur, il ne dispose cependant pas de la possibilité de demander aux établissements de crédit les informations utiles pour établir ce compte, qui sera vérifié selon les modalités fixées par le mandat. Le juge des tutelles peut, en outre, décider de les soumettre à la même procédure de vérification et d’approbation que celle qui est prévue en cas de tutelle (C. civ., art. 512).
Des règles différentes de conservation des documents sont prévues selon que le mandat est notarié ou conclu sous seing privé (cf. infra, § 3).
III. LES OBLIGATIONS DU MANDATAIRE À L’ISSUE DU MANDAT
[Code civil, article 487[
À l’expiration du mandat, et pendant les cinq années qui suivent, le mandataire chargé de gérer les biens de la personne protégée doit tenir l’inventaire des biens et ses actualisations, ainsi que les cinq derniers comptes de gestion, à la disposition :
- soit de la personne qui est amenée à poursuivre la gestion des biens s’il en est déchargé ;
- soit du majeur protégé s’il a recouvré ses facultés ;
- soit de ses héritiers.
Il doit aussi mettre à leur disposition les pièces nécessaires pour continuer la gestion ou, le cas échéant, assurer la liquidation de la succession.
IV. LA RESPONSABILITÉ DU MANDATAIRE
[Code civil, article 424[
Le mandataire de protection future engage sa responsabilité pour l’exercice de son mandat dans les conditions prévues par l’article 1992 du Code civil.
Selon cet article, le mandataire peut voir sa responsabilité engagée lorsqu’il commet un dol ou des fautes dans sa gestion. Néanmoins, un principe de bienveillance s’applique : la responsabilité relative aux fautes est en effet appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire, indique le Code civil.