LE FINANCEMENT PUBLIC À TITRE SUBSIDIAIRE DES MESURES JUDICIAIRES

Le financement public des mesures judiciaires est pris en charge, en fonction des prestations sociales dont bénéficie la personne protégée, soit par l’État, soit par les organismes débiteurs de prestations sociales, soit par la « collectivité publique débitrice », à savoir le département. Cette dotation globale est à la charge du département du lieu d’implantation du siège de l’organisme gestionnaire du service pour 0.3 % de son montant et de l’État pour le solde. Rappelons que la loi de finances pour 2016, avec une entrée en application des nouvelles dispositions le 1^er septembre 2018, a simplifié considérablement le financement des mandataires judiciaires en le transférant vers l’État. La participation du département devient alors marginale.

Les services mandataires à la protection des majeurs gérés par certains établissements de santé dispensant des soins psychiatriques (C. santé publ., art. L. 3221-1) sont régis par des règles différentes.

Sont plus particulièrement visés (C. séc. soc., art. L. 162-22-6, a, b, c modifié par ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010, art. 2, 10°, JO du 25-02-10) :

• les établissements publics de santé, à l’exception des établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées ;
• les établissements de santé privés à but non lucratif qui ont été admis à participer à l’exécution du service public hospitalier au 22 juillet 2009 (date de publication de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires) et jusqu’en 2018 au plus tard ;
• les établissements de santé privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement jusqu’en 2018 au plus tard ;
• les établissements de santé privés autre que ceux mentionnés ci-dessus ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec l’Agence régionale de santé ;
• les autres établissements de santé privés.

Ces établissements sont financés dans le cadre d’une dotation annuelle de financement (C. séc. soc., art. L. 174-1) : le montant pour chaque établissement est arrêté par l’État, dans le cadre de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie déterminé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale.

Ce financement public n’intervient que déduction faite des prélèvements opérés par ces services sur les ressources du majeur protégé.

De même, des dispositions particulières valent également si les services mandataires à la protection des majeurs sont gérés par :

• des établissements accueillant des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale (CASF, art. L. 312-1, I, 6°) ;
• des établissements accueillant des personnes adultes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, et qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert (CASF, art. L. 312-1, I, 7°) ;
• des établissements publics de santé, de santé privés à but non lucratif qui ont été admis à participer à l’exécution du service public hospitalier au 22 juillet 2009 (date de publication de la loi HPST du 21 juillet 2009) et jusqu’en 2018 au plus tard ou de santé privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement jusqu’en 2018 au plus tard (C. séc. soc., art. L. 162-22-6, a, b, c modifié par ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010, art. 2, 10°), lorsqu’ils dispensent des soins de longue durée.

Pour ces services, les charges d’exploitation ainsi que les prélèvements sur les ressources du majeur protégé sont budgétés et retracés dans le budget ou l’état de recettes et de dépenses de ces établissements et les différents services mandataires à la protection des majeurs sont alors régis, en ce qui concerne leur financement, par les règles de l’établissement qui les gère.

Ainsi, les prestations offertes par les structures prenant en charge des personnes âgées dépendantes sont financées selon trois tarifs : un tarif « hébergement », financé par la personne ou par le département au titre de l’aide sociale ; un tarif « dépendance », versé par le département ; un tarif « soins », versé par l’assurance maladie (CASF, art. R. 314-158). Les dépenses liées à l’exercice de mesures de protection juridique dans le cadre de ces établissements sont intégrées dans le tarif « hébergement » (CASF, art. R. 314-182, 8°).

Lorsqu’il s’agit d’établissements médico-sociaux accueillant des personnes handicapées, les charges afférentes aux mesures de protection juridique sont intégrées dans le budget global de l’établissement, et donc financées soit par l’assurance maladie dans le cas d’une maison d’accueil spécialisée (MAS), soit par le département dans le cas d’un foyer d’accueil médicalisé (FAM).

En tout état de cause, le montant du tarif mensuel ne peut être supérieur au montant de la participation d’une personne protégée calculée conformément à l’article R. 471-5-3 du code de l’action sociale et des familles sur les ressources d’une personne protégée dont les revenus sont au moins égaux à six fois le montant brut annuel du SMIC.

La rémunération du mandataire incombe à la personne protégée. Si ses ressources ne le permettent pas, la part restant de la rémunération est supportée par l’État.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs adresse chaque semestre aux juges concernés une déclaration indiquant le nombre total et la nature des mesures exercées par ses soins (tutelle, curatelle, mandat spécial...). Copie de cette déclaration est adressée dans le même délai au préfet. C’est d’ailleurs ce dernier qui met en paiement la part de rémunération qui revient au mandataire.