LA FINALITÉ DE LA MESURE

Si la loi évoque les difficultés de l’intéressé à gérer « ses ressources », la mesure est en fait limitée à une aide à la gestion des prestations sociales de la personne majeure en difficulté. Cette limitation aux seules prestations sociales est dans la continuité de la tutelle aux prestations sociales adultes, dont elle constitue la modalité « administrative » ou, en tout cas, « non judiciaire ».

Relevons qu’à l’époque et contre l’avis du gouvernement et de sa commission des lois, l’Assemblée nationale avait étendu cette aide à la gestion à « d’autres ressources » que les prestations sociales dont l’intéressé était bénéficiaire. Pour les députés, « certaines personnes prodigues ou intempérantes percevant des revenus liés à un héritage ou un traitement régulier mais ne touchant pas de prestations sociales, par exemple, ne relèveront pas du dispositif, alors qu’on ne peut nier qu’elles aussi nécessitent un suivi personnalisé pour leur permettre d’assumer plus directement et durablement leurs charges de la vie courante » (1). Mais cette solution a finalement été abandonnée en commission mixte paritaire, au grand soulagement du gouvernement qui estimait qu’elle aurait été contraire à la philosophie générale de la réforme. Pour les détracteurs de cette extension, une telle formule aurait, en effet, signifié le rétablissement de la curatelle pour prodigalité et intempérance, par ailleurs supprimée par la loi.

La personne bénéficie, en outre, d’actions d’insertion sociale permettant un accompagnement social individualisé. L’aide à la gestion des ressources doit, « pour être efficace, s’inscrire dans le cadre d’un accompagnement social personnalisé afin de faire émerger une prise de conscience des difficultés rencontrées, mais aussi de leurs causes, et de conduire à des comportements plus adaptés aux contraintes de la vie courante », expliquait, à l’époque, le rapporteur (UMP) au Sénat, Henri de Richemont (2).