Introduction

La loi du 5 mars 2007 a défini une nouvelle mesure d’accompagnement social personnalisé, préalable à la mise en œuvre de la mesure d’accompagnement judiciaire, et l’a insérée au sein du code de l’action sociale et des familles. Elle constitue le pendant de la mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale instaurée par la loi réformant la protection de l’enfance, elle aussi datée du 5 mars 2007, et qui concerne seulement les prestations familiales et le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées.

A l’époque, le législateur a souhaité supprimer le recours à la tutelle aux prestations sociales adultes, à laquelle se substitue la mesure d’accompagnement judiciaire, et limiter le recours à des mesures de sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelle, alors même que la personne en difficulté ne connaît pas d’altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à entraver l’expression de sa volonté.

En pratique toutefois, « la décharge des tribunaux qui aurait dû résulter de la qualification sociale des mesures et donc de leur transfert aux départements est extrêmement faible. La méconnaissance de la loi par le grand public, mais aussi par les professionnels, explique sans doute en partie ce constat dressé seulement après deux ans d’application de la réforme », relève la Cour des comptes dans une enquête rendue publique en novembre 2011 (1).