LES CARACTÉRISTIQUES DE LA MESURE

La mesure d’accompagnement judiciaire porte sur la gestion des prestations sociales choisies par le juge, lors du prononcé de celle-ci, dans une liste précise. Il revient donc au juge de déterminer, parmi les prestations susceptibles de faire l’objet de la MAJ, et selon une appréciation concrète de la situation de l’intéressé, celles qui seront effectivement gérées pour son compte dans le cadre de la mesure. Cette possibilité de modulation permet au juge d’ajuster la mesure en fonction des différents cas de figure.

Sont concernées toutes les prestations susceptibles de faire l’objet d’une MASP 1 et d’une MASP 2 mais, comme pour cette mesure, l’application de la MAJ se fait graduellement (MAJ de niveau 1 ou de niveau 2).

En tout état de cause, et comme pour la mesure d’accompagnement social personnalisé, certaines prestations doivent toujours rester entièrement affectées conformément à l’objet pour lequel elles ont été attribuées à leur bénéficiaire. Sont visées (CASF, art. R. 272-2, al. 3) :

• l’aide personnalisée au logement, dès lors qu’elle n’est pas versée en tiers payant (1) (CCH, art. L. 351-1) ;
• l’allocation de logement sociale, dès lors qu’elle n’est pas versée en tiers payant (C. séc. soc., art. L. 831-1) ;
• l’allocation personnalisée d’autonomie, dès lors qu’elle n’est pas versée directement aux services pour personnes âgées (2) (CASF, art. L. 232-1) ;
• l’allocation compensatrice pour tierce personne ;
• la prestation de compensation du handicap octroyée à une personne adulte handicapée, sauf si elle est versée à une personne hébergée ou accompagnée dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisée dans un établissement de santé (prestation de compensation du handicap en établissement) (CASF, art. L. 245-1, I et II, et L. 245-11) ;
• la prestation de compensation du handicap versée à un enfant handicapé qui la cumule avec l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (CASF, art. L. 245-1, III) ;
• l’allocation représentative de services ménagers pouvant être accordée aux personnes âgées ou handicapées à domicile (CASF, art. L. 231-1 et L. 241-1)

Compte tenu de sa nature « éducative », la MAJ n’intervient que pour une durée limitée, fixée par le juge en fonction de la situation de l’intéressé. Cette durée ne peut dépasser deux ans. Elle peut cependant être renouvelée par le juge, « par décision spécialement motivée », sans que la durée totale ne puisse excéder quatre ans.

La décision de renouvellement de la MAJ ne peut être prise que si le magistrat est saisi d’une demande en ce sens par l’une des personnes suivantes :

• - la personne protégée elle-même ;
• le mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné pour exercer la mesure ;
• le procureur de la République.

Le magistrat ne peut donc renouveler la mesure d’office.

Si une mesure d’accompagnement judiciaire de niveau 2 coexiste avec une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial (cf. infra, A savoir aussi), les prestations familiales pour lesquelles le juge des enfants a ordonné cette dernière sont exclues de plein droit du champ de la MAJ. L’objectif est ainsi de prévenir tout risque de cumul entre deux régimes de protection qui obéissent à des logiques proches, mais néanmoins dissemblables, et impliquent l’intervention d’acteurs judiciaires ou sociaux différents. En outre, les personnes chargées respectivement de l’exécution d’une mesure d’aide à la gestion du budget familial et d’une mesure d’accompagnement judiciaire pour un même foyer doivent s’informer mutuellement des décisions qu’elles prennent. En conséquence, le juge ne pourra opter pour la MAJ de niveau 2 qu’en choisissant des prestations familiales qui ne sont pas déjà visées par la mesure d’aide à la gestion du budget familial.