Pendant l’instruction, l’allocataire ou l’attributaire des prestations familiales ou du RSA servi à une personne isolée peut se faire assister par un avocat et il peut consulter le dossier, au même titre que son avocat ou que le délégué aux prestations familiales.
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a inclus dans le champ de l’aide à domicile un accompagnement en économie sociale et familiale (AESF) mis en œuvre par le département (CASF, art. L. 222-3).
Cette mesure peut être exercée à la demande des parents ou avec leur accord, sur proposition du service de l’aide sociale à l’enfance, par un professionnel formé à l’économie sociale et familiale (1).
SES OBJECTIFS
L’accompagnement a pour but d’aider les parents par la délivrance d’informations, de conseils pratiques et par un appui technique dans la gestion de leur budget au quotidien. A ce titre, il peut également permettre d’enrayer un dysfonctionnement dans la gestion des ressources familiales. Les difficultés à fournir un cadre de vie décent, des conditions de scolarité stables ou des loisirs sont autant d’indicateurs d’un besoin d’accompagnement.
L’intervention du professionnel a pour objectifs :
- de comprendre, avec la famille, la nature des difficultés rencontrées sur le plan budgétaire ;
- d’élaborer ensemble des priorités budgétaires et d’organiser la gestion du budget ;
- d’anticiper des dépenses imprévues lorsque la nature des revenus de la famille le permet, ou d’intégrer la diminution des ressources à la suite d’un changement de situation.
Cet accompagnement permet aussi d’évaluer les conditions matérielles de vie des enfants et de la famille relatives au logement, à l’alimentation, à l’entretien du cadre de vie et de l’hygiène des enfants, à la santé, à leur scolarité et à leurs loisirs. Plus particulièrement, l’accompagnement en économie sociale et familiale vise à ce que les besoins des enfants (alimentation, santé, habillement, activités sportives, de loisirs, activités culturelles) soient considérés en fonction de leur âge, de leur autonomie, de leur environnement et de l’évolution de la situation.
LES MODALITÉS D’EXERCICE DE L’ACCOMPAGNEMENT
Une évaluation préalable doit être effectuée au regard de la situation budgétaire de la famille, des difficultés qu’elle rencontre dans d’autres domaines, ainsi que de sa capacité à s’impliquer pour remédier à cette situation.
Cet accompagnement repose sur une base contractuelle et intervient avec l’accord des parents. Il est formalisé dans un document indiquant les objectifs de la prestation, ses modalités d’application, son échéance et les coordonnées du professionnel qui intervient. Ce document doit être mis en cohérence avec le projet pour l’enfant défini par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. L’accompagnement de la famille, et tout particulièrement des parents, se déroule de façon prioritaire à leur domicile. Pour compléter les actions individuelles, des actions collectives peuvent être réalisées hors du domicile.
Le professionnel sensibilise les parents sur l’origine des difficultés de gestion du budget familial ainsi que sur les conséquences préjudiciables pour les enfants d’une éventuelle non-utilisation des prestations dans leur intérêt.
À échéances régulières, des évaluations sur l’évolution de la situation doivent être effectuées avec les parents. De même, une évaluation finale doit être réalisée au terme de l’accompagnement.
L’ARTICULATION AVEC D’AUTRES DISPOSITIFS
La mise en œuvre d’un AESF peut précéder l’instauration d’une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial.
L’accompagnement peut également être associé à d’autres actions d’accompagnement proposées à la famille.
Par exemple, il peut se combiner avec une aide éducative à domicile, avec l’action d’un technicien de l’intervention sociale et familiale (TISF), ou avec un accompagnement réalisé dans le cadre de l’action sociale facultative des caisses d’allocations familiales visant à prévenir des difficultés qui peuvent survenir après des accidents de vie (décès, rupture conjugale). Dans ce cas, il convient pour les professionnels d’évaluer en commun, et avec les parents, l’évolution de la situation. Il est possible de proposer un accompagnement en économie sociale et familiale à l’issue d’une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial.
A. La possibilité de se faire assister par un avocat
[Code de procédure civile, article 1200-5[
Comme pour les mesures de protection juridique pour les majeurs et comme dans le cadre de la procédure d’assistance éducative, l’allocataire ou l’attributaire des prestations familiales ou du RSA servi à une personne isolée peut choisir un avocat ou demander au juge que le bâtonnier lui en désigne un d’office. La désignation demandée doit alors intervenir dans les huit jours de la demande.
Le droit d’être assisté par un avocat est rappelé à l’intéressé lors de la première audience.
B. La consultation du dossier
[Code de procédure civile, article 1200-6[
Les règles de consultation du dossier sont similaires aux dispositions applicables à la procédure d’assistance éducative (C. proc. civ., art. 1187).
I. PAR L’AVOCAT
Dès l’avis d’ouverture de la procédure et jusqu’à la veille de l’audience, le dossier peut être consulté au greffe par l’avocat. Ce dernier peut également se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l’usage exclusif de la procédure de mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial. Il ne peut toutefois transmettre à son client les copies ainsi obtenues ou la reproduction de ces pièces.
II. PAR L’ALLOCATAIRE DES PRESTATIONS
De son côté, l’allocataire ou l’attributaire des prestations peut demander à consulter directement le dossier jusqu’à la veille de l’audience. Cette consultation intervient alors aux jours et heures prévus par le juge.
En l’absence d’avocat, le juge peut néanmoins exclure du dossier tout ou partie des pièces dont la consultation porterait, selon lui, une atteinte excessive à la vie privée d’une partie ou d’un tiers. Une décision motivée de sa part est toutefois nécessaire. La décision écartant certaines pièces de la consultation est notifiée dans les huit jours à la personne qui en a fait la demande. Le procureur de la République est avisé de cette notification.
III. PAR LE DÉLÉGUÉ AUX PRESTATIONS FAMILIALES
Le délégué aux prestations familiales désigné par le juge peut consulter le dossier dans les mêmes conditions que l’allocataire ou l’attributaire des prestations familiales ou du RSA majoré pour isolement. Autrement dit, comme lui et dans les mêmes conditions, certaines pièces peuvent être retirées du dossier. A priori, le délégué ne devrait intervenir que dans le cadre d’un renouvellement ou d’une modification de la mesure.
(1)
« Intervenir à domicile pour la protection de l’enfant », Guide pratique protection de l’enfance, ministère de la Santé et des Solidarités, mai 2007, consultable sur www.reforme-enfance.fr, rubrique « Les guides d’accompagnement ».