La diffusion du cahier des charges auprès des établissements ou services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées à l’occasion de la publication a développé par anticipation les procédures d’appel à candidatures portées par les ARS (1).
A. Opérateur
Concernant l’ESMS porteur du pôle de compétences et de prestations externalisées, l’appel à candidatures précise les modalités suivantes :
▸ Le pôle de compétences et de prestations externalisées est porté par une structure autorisée,
▸ Il dispose d’un projet de service spécifique, distinct de celui de l’établissement ou service porteur,
▸ Avec l’appui des services de l’ARS, l’établissement ou service porteur formalise les partenariats nécessaires au bon fonctionnement du pôle.
Le projet de service du pôle de compétences et de prestations externalisées doit :
▸ Comprendre une palette d’interventions et d’accompagnement qui permettent de répondre à tout ou partie des objectifs du cahier des charges, selon les besoins identifiés du territoire,
▸ Disposer de l’appui des partenaires identifiés dans le cahier des charges (professionnels d’exercice libéral, rectorats, psychiatrie de secteur en lien avec la coordination territoriale de second niveau inscrite dans le projet territorial de santé mentale), au travers de formules déjà mises en œuvre sur le territoire ou à développer de façon spécifique par des conventions de coopération/partenariat, notamment avec les intervenants d’exercice libéral. Ces professionnels sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail avec l’établissement ou le service de rattachement du pôle, les professionnels libéraux intervenant dans les conditions prévues par le cahiers des charge. Afin d’éviter toute requalification en salariat de ces interventions, une convention-type sera utilisé prochainement pour transmission par les porteurs de projet,
▸ Être adossé à un ESMS implanté sur le territoire et contribuant à l’accompagnement du handicap,
▸ Développer des partenariats avec les équipes de soins primaires, les communautés professionnelles territoriales de santé, les fonctions d’appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexe,, lorsqu’elles existent, ainsi qu’avec les maisons départementales des personnes handicapées,
▸ Rechercher un partenariat avec les associations représentants les personnes handicapées et leurs proches.
Les interventions sont prioritairement réalisées au sein ou sous la coordination effective du pôle.
L’organigramme est formalisé et comprend une équipe pluridisciplinaire (mobilisant le cas échéant des compétences médicale, psychologique, paramédicale et éducative notamment) dimensionnée en regard du diagnostic territorial partagé qui intègre les besoins des personnes non satisfaits, ainsi qu’un appui administratif mutualisé avec l’ESMS support pour la gestion des rendez-vous notamment.
Modalités d’organisation : les prestations délivrées par des professionnels extérieurs à l’ESMS support et salariés ou libéraux liés au dispositif par convention ou contrat.
Les personnels peuvent être soit directement salariés – en général l’équipe administrative, l’équipe en charge de la coordination – chef de service, psychologue en temps partagé entre l’ESMS de rattachement et dispositif), et l’équipe éducative, ou bien intervenir sous forme d’interventions prévues dans le cadre d’une convention comme pour les professionnels d’exercice libéral (coopération contractualisée).
La participation des usagers ou des familles à la construction du projet de pôle est visée : les usagers ou leur famille participent à la construction des réponses coordonnées par le pôle, notamment pour lui permettre de contractualiser avec les professionnels d’exercice libéral qui les accompagnent déjà.
Les personnes accompagnées et leur famille sont associées à toutes les étapes de décision concernant l’accompagnement. Les usagers du pôle ou leurs représentants légaux devront être associés au conseil de la vie sociale de l’ESMS porteur.
B. Pilotage
Les ARS créent les PCPE par la procédure d’appel à projets. Le cahier des charges doit préciser les attendus des dossiers des candidats :
▸ La description du gestionnaire et de la structure porteuse du PCPE, la structure, son autorisation, le cas échéant en cas d’existence d’un siège social sa description et la et nature des missions accomplies par le siège pour le compte de la structure porteuse, la file active et/ou nombre de places selon le profil de la structure porteuse, les partenaires institutionnels associés, les partenaires professionnels, les associations représentatives des usagers et de familles partenaires,
▸ La description du projet de PCPE : le territoire couvert avec critères de proximité, le réseau des partenaires, la nature, l’effectivité et les modalités d’échanges et de contractualisations prévues au cas par cas ou avec l’ensemble des partenaires, les profils professionnels mobilisés au sein de ce réseau, les prestations proposées, les organisations et modalités de fonctionnement pour chacune,
▸ Le profil des professionnels intervenant dans l’équipe du pôPCPE, amenée à intervenir, soit directement auprès des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, soit auprès des partenaires et des institutions concernées par ce même public, et le cas échéant auprès d’ESSMS intervenant déjà ou susceptible d’intervenir auprès des personnes accompagnées par le pôle.
C. Convention
Le pôle de compétences et de prestations externalisées démarre lorsque la signature d’une convention entre l’ARS et le porteur sélectionné est réalisée. Cette convention fixe les engagements mutuels des parties et peut s’appuyer sur les informations listées à l’annexe 3.
La convention comprend le budget annexe de l’ESMS relatif au pôle de compétences et de prestations externalisées.
(1)
Instruction n° DGCS/SD3B/2016/119 du 12 avril 2016 relative à la mise en œuvre des pôles de compétences et de prestations externalisées pour les personnes en situation de handicap.