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Introduction

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Concernant les plateformes numériques, le secteur social et médico-social n’est pas à ce stade concerné. Il n’existe que quelques plateformes d’informations, parfois interactives, sans transaction de prestations. Pour autant, dans le cadre de la désinstitutionalisation et de la réforme de la tarification dans le secteur du handicap (ou des personnes âgées), il est possible de poser l’hypothèse, si une part des financements de prestations devient à terme rattaché à la personne et non à un établissement, de voire progresser un mouvement de désintermédiation. Les opérateurs de prestations pourraient être davantage sollicités par les personnes elles-mêmes et leurs aidants (à l’instar de ce qui commence à se développer avec l’habitat inclusif). Dans ce cas des plateformes numériques facilitant l’accès à ces prestataires pourraient devenir à terme des interfaces demandeurs/prestataires. Le cadre législatif actuel (définition et obligations légales) a déjà été indiqué page 53. En prolongement, il convient de prendre en compte les données réglementaires, relativement limitées. Ceci concerne d’abord les plateformes assurant des transactions pour des accès à des prestations, avec paiement.

SECTION 1 - RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

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