La loi du 29 décembre 2015 (1) a créé un article 242 bis dans le CGI prévoyant une obligation d’information de leurs utilisateurs par les plateformes de mise en relation.
L’article 242 bis prévoit que les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service, ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service sont tenues de fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire.
Elles peuvent utiliser, dans ce but, les éléments d’information mis à leur disposition par les autorités compétentes de l’État.
Elles sont également tenues de mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations.
Ces entreprises doivent en outre adresser à leurs utilisateurs, en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qu’ils ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l’année précédente.
Ces obligations s’appliquent à l’égard des utilisateurs résidant en France ou qui réalisent des ventes ou des prestations de services en France.
Les entreprises doivent enfin faire certifier chaque année, avant le 15 mars, par un tiers indépendant, le respect, au titre de l’année précédente, de leurs obligations susvisées. Le décret 2017-126 du 2 février 2017 est venu préciser ces obligations.
(1)
Loi n° n° 2015-1785 de finances pour 2016