L’article L 111-7 II du code de la consommation, indique que les plateformes doivent délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur :
▸ Les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d’accéder,
▸ L’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération à leur profit, dès lors qu’ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne,
▸ La qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels.
Pour les plateformes supérieures à 5 millions de visiteurs par mois. Dans le but de renforcer les obligations de clarté, de transparence et de loyauté, les opérateurs de plateformes en ligne, dont le seuil est supérieur à 5 millions de visiteurs par mois doivent élaborer et diffuser aux consommateurs un guide de bonnes pratiques. (Article L 111-7-1 du code de la consommation) Le seuil de 5 millions de visiteurs a été fixé par le décret n° 2017-1435. Il est calculé sur la base de la dernière année civile. Lorsque ce seuil est dépassé, l’opérateur dispose d’un délai de six mois pour se mettre en conformité avec l’obligation susvisée.
L’autorité administrative compétente (DGCCRF) peut procéder à des enquêtes afin d’évaluer et comparer les pratiques de ces opérateurs.
La DGCCRF a alors compétence pour diffuser périodiquement les résultats de ces évaluations et de ces comparaisons, et rendre publique la liste des plateformes en ligne qui ne respecteraient pas leurs obligations.
Ces obligations sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019.