Le même décret prévoit une obligation spécifique pour tout opérateur de plateforme en ligne mettant en relation des professionnels avec des consommateurs, et permet la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de service.
Cette plateforme doit mettre à la disposition de ces professionnels l’espace nécessaire pour la communication des informations préalables à la vente d’un bien ou à la fourniture d’un service, prévues par les articles L. 221-5 et L. 221-6 du code de la consommation (1).
Ces obligations s’ajoutent à celles déjà prévues par le Code général des impôts (CGI).
(1)
Article D 111-9 du code de la consommation