A. Opérateur
La plateforme est rattachée à un ESMS ou un établissement sanitaire dit établissement support et gérée par celui-ci. Elle n’a pas de personnalité juridique en tant que telle et n’est ni un établissement, ni un pôle ou service supplémentaire. Elle bénéficie de l’autorisation de l’établissement auquel elle est rattachée et est soumise. À ce titre aux règles du CASF ou aux règles du code de la santé publique.
B. Pilotage
Le pilotage des plateformes est assuré par l’ARS, dans le cadre de sa mission de service de contrôle, et donc de tarification.
Les obligations de chaque partenaire (professionnel libéral) intégré à la plateforme sont prévues et contrôlées à toute fin par l’ARS, au regard du cahier des charges et au regard de la convention de création et de fonctionnement qui fait l’objet d’une décision formalisée de validation du Directeur général de l’ARS.
C. Convention
I. AUTORISATION
L’ARS sélectionne l’opérateur de la plateforme dans le cadre d’une procédure contradictoire d’appel à manifestation d’intérêt ou d’appel à projets. Elle formalise une convention en prévoyant que le porteur puisse débuter son activité dès sa signature. La convention fixe les engagements mutuels des parties. Elle précise notamment les moyens dédiés au financement de la plateforme qui sont valorisés dans un budget annexe de l’établissement ou service sanitaire ou médico-social relatif à la plateforme.
II. CONVENTION CONSTITUTIVE
La plateforme doit formaliser une convention constitutive, signée entre toutes les parties prenantes. Cette convention fait partie des critères de sélection par l’ARS.
Cette convention doit préciser :
▸ Les modalités de saisine de la plateforme : centralisation, intervention en subsidiarité, délégation en cas de mise en place d’antennes,
▸ Les modalités de travail cordonné avec les médecins traitants ayant soulevé des inquiétudes pour un enfant sans que les constats cliniques ne soient consistants d’un trouble du neurodéveloppement : procédure de vigilance et relance éventuelle de la plateforme vers le médecin à intervalles réguliers,
▸ Les conditions d’orientation et d’adressage des enfants vers les différentes structures,
▸ Les dispositions relatives à la gestion de l’information entre professionnels de santé et en direction des familles,
▸ Les outils communs,
▸ Le format de communication en direction des acteurs de la première ligne,
▸ Une charte d’adhésion en direction des acteurs de la première ligne définissant les attendus en termes d’outils et de pratiques,
▸ Les modalités de recueil et de suivi de l’activité.
III. CONTRAT AVEC LES LIBÉRAUX
Une contractualisation avec des professionnels libéraux est nécessaire. Ces derniers doivent présenter des garanties de qualité : formations suivies, actualisation des compétences dans le domaine (formations initiales ou complémentaires), échanges réguliers avec les structures de deuxième ligne, standardisation du retour aux médecins initiateurs du plan, formalisation du retour qualité vers les familles. L’ensemble des éléments donnent lieu à un contrat de ces professionnels avec la plateforme. Un contrat type a été défini par un arrêté (1). Il comprend : (voir tableau page 85).
(1)
Arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du code de la santé publique et les psychologues pris en application de l’article L. 2135-1 du code de la santé publique