Introduction

Si les ITEP et les SESSAD ont la même autorité de tarification, à savoir l’agence régionale de santé et la même source de financement, à savoir l’assurance maladie, ils ne relèvent pas des mêmes modalités de tarification.

Les ITEP sont tarifés par un prix de journée (PJ). Les SESSAD sont tarifés sur la base d’une dotation globale (prix de journée global : PJG).

Pour faciliter le fonctionnement en dispositif intégré, la tarification des ESMS signataires de la convention-cadre s’effectue dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM). Le CPOM permet un fonctionnement avec une dotation globalisée commune et le fonctionnement en dispositif ITEP n’a alors aucune incidence sur la tarification et la facturation.

Rappel : les ITEP et les SESSAD relèvent des catégories d’ESMS pour lesquelles la signature d’un CPOM est rendue obligatoire. La généralisation du CPOM est pilotée par les DGARS, sur six années depuis le 1^er janvier 2016, soit jusqu’à 2022.

Dans l’attente de la conclusion d’un CPOM pour l’ensemble d’un dispositif ITEP associant plusieurs organismes gestionnaires, des modalités de tarification sont ainsi établies :

▸ Un maintien du mode de financement antérieur des structures (PJ, PJG) sur la base d’un accord entre les gestionnaires et l’ARS avec la garantie d’un équilibre budgétaire en fin d’exercice, dès lors que le fonctionnement en dispositif intégré assure le maintien du nombre d’enfants ou de jeunes accompagnés par l’établissement ou le service,

▸ Un CPOM spécifique pour le ou les ITEP et SESSAD ITEP gérés par un même organisme.