La convention cadre prévoit les modalités de gouvernance et de pilotage de cette action. Ce pilotage peut s’inscrire dans les missions du groupe technique départemental de suivi de la scolarisation des enfants, des adolescents ou des jeunes adultes handicapés (présidé conjointement par directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie) (1). Dans ce cas, une commission dédiée, réunissant les signataires de la convention-cadre et les représentants des usagers et de leurs familles, est instituée.
Les ITEP et SESSAD prenant part au fonctionnement en dispositif intégré doivent transmettre à la MDPH, à l’ARS et au rectorat, une fois par an, un bilan annuel comportant les données nécessaires au suivi des enfants ou des jeunes accueillis et au suivi de leur activité, dans le cadre du dispositif ITEP.
Le gouvernement de son côté, devait remettre au Parlement un rapport portant sur les conséquences du fonctionnement en dispositif intégré sur le parcours des jeunes accompagnés et sur le fonctionnement des MDPH et des établissements et services concernés. Ce dernier a été réalisé par l’IGAS, l’IGEN et l’IGAENR en août 2018 (Cf. Page 58).
A. Contenu du bilan
Le bilan annuel doit permettre notamment de vérifier :
- que les combinaisons de modalités d’accompagnement sont justifiées par les besoins l’enfant ou du jeune, limitées dans le temps et peuvent s’expliquer notamment par gestion de moments de crises ou de transition,
- que l’impact sur la file active de l’ESMS n’est pas de nature à venir diminuer le nombre d’enfants et de jeunes accompagnés par la structure au regard de sa capacité autorisée
Le bilan est composé de deux documents :
▸ Une fiche d’indicateurs de suivi d’activité, ces indicateurs prennent en compte ceux qui sont issus du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social élaboré par l’ANAP, notamment ceux qui méritent une attention particulière dans le cadre du suivi du fonctionnement en dispositif intégré :
Ces indicateurs doivent comporter au moins :
▸ Détail du taux d’occupation par modalité d’accompagnement médico-social (internat, accueil de jour, SESSAD...),
▸ Nombre d’enfants ou de jeunes ayant bénéficié, la même journée, d’accompagnements combinés et durée,
▸ File active par modalité d’accompagnement médico-social,
▸ Nombre annuel de jours d’ouverture de l’ESMS,
▸ SESSAD : nombre de séances réalisées (possibilité de décomposer en séances individuelles, collectives, en fonction du type d’intervention-éducatif, thérapeutique, auprès des aidants ou des partenaires...),
▸ Réseau partenarial : nombre d’interventions auprès des partenaires nombre et nature des conventions partenariales, participation à des conventions locales de l’éducation nationale,
▸ Droit des usagers/implication des familles : présence de la famille à l’élaboration du PPA, présence à la réunion avec l’ESS, nombre de réunions d’instances dédiées à la participation des usagers, nombre de familles ayant participé à des réunions dédiées à la participation des usagers, outils/démarches mis en œuvre afin de favoriser la participation des familles,
▸ Scolarisation : nombre de PPS, temps moyen de scolarisation et modalités de scolarisation.
Des indicateurs complémentaires pourront être ajoutés par les signataires de la convention cadre à celle-ci.
▸ Un document de suivi individuel des enfants ou des jeunes-permettant de recueillir les informations concernant les changements de modalités d’accompagnement et de scolarisation intervenus durant l’année et faisant apparaitre les éventuels cumuls de modalités d’accompagnement.
B. Transmission
La date de transmission du bilan annuel, fixée par l’ARS doit figurer dans la convention cadre et se situer entre le 30 avril et le 30 juin de chaque année. Les données de suivi d’activité correspondent à l’activité réalisée dans l’année n-1. Le document de suivi individuel des enfants, porte sur la dernière année scolaire complète écoulée (à la date de transmission).
Ces données peuvent être transmises dans les mêmes conditions que le rapport d’activité (mais évidemment pas à la même date).
(1)
Prévu à l’article D. 312-10-13 du CASF. Paradoxalement, cet article n’a pas intégré la représentation de l’ARS.