La convention-cadre définit les engagements attendus des différentes parties prenantes afin de favoriser un fonctionnement en dispositif intégré. Elle précise les modalités de participation de chacun de signataires à ce fonctionnement. Elle peut être complétée en tant que de besoin par des accords entre les différents acteurs relatifs à leur coordination, dans le respect de la réglementation et du cahier des charges.
La convention doit comporter nécessairement les dispositions suivantes qui permettront la mise en œuvre opérationnelle du dispositif :
▸ Objets, signataires et engagements communs,
▸ Pilotage de l’action,
▸ Dispositions relatives au partenariat avec les parents ou le représentant légal dont la participation au projet de l’enfant ou du jeune,
▸ Dispositions relatives aux MDPH (modalités de notification de l’accompagnement et de la scolarisation),
▸ Dispositions relatives aux services académiques (changements de modalité de scolarisation),
▸ Dispositions relatives aux ARS,
▸ Dispositions relatives aux ITEP, aux SESSAD et à leurs organismes gestionnaires (attendus dans le cadre du fonctionnement en dispositif intégré, partenariat et échanges d’informations, remontées d’informations à l’ARS...),
▸ Dispositions relatives aux caisses primaires d’assurance maladie-CPAM (modalités de facturation),
▸ Dispositions relatives aux organismes débiteurs des prestations familiales et aux conseils départementaux (impacts sur les droits AEEH et PCH),
▸ Durée, révision et résiliation de la convention.
En fonction des autres signataires, la convention cadre peut comporter les dispositions complémentaires suivantes :
▸ Dispositions relatives au secteur de la pédopsychiatrie (rôle, partenariat),
▸ Dispositions relatives à l’ASE et à la PJJ.