ACCOMPAGNEMENT MÉDICO-SOCIAL

▸ Une modification non substantielle du PPA (qui n’aurait pas donné lieu, en dehors du fonctionnement en dispositif intégré, à une nouvelle décision de la CDAPH) : seul l’accord des parents ou du représentant légal est sollicité.

▸ Une modification substantielle du PPA (qui aurait donné lieu, en dehors du fonctionnement en dispositif intégré, à une nouvelle décision de la CDAPH) :

Si les établissements et services fonctionnant en dispositif ITEP et accueillant l’enfant ou le jeune et les représentants de l’autorité parentale sont d’accord sur les changements de modalités envisagées d’accompagnement : dans ce cas, ces changements ne font pas l’objet d’une nouvelle notification de la CDAPH, y compris s’ils concernent des décisions d’orientation prises antérieurement à la mise en œuvre du fonctionnement en dispositif ITEP au sein du département concerné.

Si un des partenaires (y compris le représentant légal) est en désaccord sur les changements de modalités envisagées d’accompagnement, il ne peut pas y avoir de changement. Dans ce cas, la CDAPH peut être saisie dans les conditions prévues par l’article L. 241-6 du CASF (1).

L’accompagnement médico-social est détaillé dans le PPA :

▸ Il tient compte de la situation singulière des enfants, adolescents et jeunes majeurs et de leurs parents,

▸ Il comporte une composante thérapeutique, éducative et pédagogique,

▸ Il propose des modalités d’accompagnement diversifiées, modulables et évolutives. Quand d’autres partenaires sont associés au suivi de la personne, une cohérence doit être recherchée entre leurs actions et l’accompagnement proposé,

▸ Il détermine les étapes de la prise en charge, la périodicité des bilans et les modalités du suivi mis en place pour garantir une intervention évolutive et adaptable,

▸ Il est mis en œuvre à temps complet ou à temps partiel, en internat, en semi-internat, en externat, en centre d’accueil familial spécialisé, dans le cadre d’un service d’éducation spéciale et de soins à domicile tel que

▸ Il organise la mise en œuvre des transferts de l’établissement dans les conditions prévues à l’article.

▸ Ses principales caractéristiques du projet personnalisé d’accompagnement sont retracées, selon les cas, dans le contrat de séjour ou dans le document individuel de prise en charge.

Concernant les droits des usagers :

▸ S’imposent le respect des dispositions de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 et la participation des familles et des usagers à l’élaboration du projet personnalisé d’accompagnement et tout au long de la prise en charge,

▸ Les outils prévus par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale (dont notamment le projet d’établissement ou de service, le livret d’accueil, le règlement de fonctionnement, le contrat de séjour ou document individuel de prise en charge) doivent faire référence à ce fonctionnement en dispositif, par exemple par le biais d’une annexe,

▸ Dans un esprit de co-construction, les parents participent à l’élaboration du PPA et donnent leur avis et accord concernant les décisions relatives à l’évolution de l’accompagnement, y compris les évolutions des modalités d’accompagnement ou de scolarisation de l’enfant, de l’adolescent ou, le cas échéant avec son accord, du jeune adulte,

▸ Un document écrit d’information, élaboré par les partenaires à la convention-cadre et annexée à celle-ci, est transmis aux parents ou au représentant légal par la MDPH à l’appui de la notification d’orientation vers le dispositif ITEP,

▸ Lorsque l’enfant est orienté vers un fonctionnement en dispositif ITEP intégré, les règles d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de ses compléments sont assurées dans les conditions définies par le code de la sécurité sociale. La convention cadre doit prévoir le circuit de gestion à adopter afin de garantir une gestion à bon droit des compléments attribués. Pour un enfant ou un jeune orienté vers un dispositif ITEP, la CDAPH inscrit dans la décision initiale d’attribution du complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé la mention d’orientation en dispositif ITEP, l’indication de la modalité d’accompagnement dans le dispositif correspondant à la situation effective de l’enfant ou du jeune au moment de la décision d’attribution du Complément. Par la suite, la convention prévoit en cas de changements d’orientation de l’enfant, que les organismes débiteurs des prestations familiales et les conseils départementaux sont destinataires d’un document d’information, qui peut être un volet de la fiche de liaison et qui concerne l’AEEH pour les CAF et les CMSA et la PCH pour les conseils départementaux. Ce document-ou la fiche de liaison-est renseigné par l’établissement qui accompagne l’enfant afin de donner une information rapide sur les changements de modalités d’accompagnement de l’enfant au sein du dispositif intégré.

▸ Si la modification d’orientation de l’enfant se traduit par un accueil en internat, et afin de faciliter la gestion de l’AEEH et de son complément éventuel, la convention prévoit que le document est transmis à l’organisme débiteur des prestations familiales qui en informe la CDAPH. Une attestation signée par l’établissement et la famille et précisant le nombre de nuits effectivement passées par l’enfant au domicile des parents est transmise selon une échéance mensuelle à l’organisme débiteur des prestations familiales.

▸ Dans les autres cas de modification d’orientation, la convention prévoit que ce document signé par la famille vaut saisine de la CDAPH pour procéder à un réexamen de la situation de la famille qui donne lieu à une décision de révision du droit au complément à l’AEEH, dès lors que les changements portés à la connaissance de la CDAPH entraînent des modifications du taux d’activité des parents, de la durée du recours à une tierce personne rémunérée ou du montant des dépenses engagées, directement en lien avec le handicap de l’enfant.

▸ La convention cadre prévoit par ailleurs un dispositif de suivi et d’évaluation des modalités de gestion de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de son complément dans le cadre du dispositif intégré

Le dossier ouvert pour chaque usager :

▸ Il est renseigné et actualisé,

▸ Il retrace l’évolution de la personne au cours de son accompagnement. Il comporte les divers volets correspondant aux composantes thérapeutique, éducative et pédagogique du projet personnalisé d’accompagnement, et notamment le dossier établi lors de l’admission, ainsi que tous les comptes rendus de réunions ou d’intervention concernant l’enfant, l’adolescent ou le jeune adulte,

▸ Il contient les autorisations écrites demandées aux parents ou aux détenteurs de l’autorité parentale. Il fait aussi mention des faits notables intervenus dans le cadre de l’accompagnement et des suites qui leur ont été données,

▸ Il comporte les certificats médicaux, les résultats des examens cliniques et complémentaires pratiqués à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement ou du service figurent dans le dossier médical de l’intéressé,

▸ Il est complété, à l’issue de l’accompagnement, le par les informations qui permettront son suivi dans les 3 ans qui suivent son départ.

▸ Son contenu et son usage doivent être conformes à la législation en vigueur et notamment aux articles L. 1111-7 et L. 1111-8 du code de la santé publique.