LA PLATEFORME-GUICHET

Pour les CRA (4 centres interrégionaux expérimentaux en 1999, puis généralisation pour chaque région à partir de 2005, avec affinement des missions au fur et à mesure des Plans Autisme successifs (2) et des évaluations de leurs missions), les missions comportent :

• premier niveau de mission : accueil, écoute, information, conseil et soutien aux familles,
• deuxième niveau de mission : appui et expertise pour la réalisation de bilans diagnostiques et fonctionnels (éventuellement par des professionnels externes mobilisés dans le cadre d’une convention), puis réalisation des évaluations et des diagnostics. Ce niveau de mission ne comporte pas, ensuite, de fonction de suivi et adaptation du plan de compensation, ou encore de coordination de sa mise en œuvre (sinon une mission de concours apporté à l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH, sans contenu plus explicite en termes de coordination),
• troisième niveau de mission, dans le contexte de l’autisme : diffusion des bonnes pratiques, recherches et savoirs, participation à des études et recherches, soutien de l’évolution des compétences des professionnels et des aidants,
• quatrième niveau de mission : animation de réseau, dont un conseil d’orientation stratégique.

Ces plateformes sont aussi appelées « plateformes de coordination et d’orientation précoce TSA-TND » (3). 14 sont mises en place en 2019. Leurs missions sont ainsi précisées :

• premier niveau de mission : appui aux professionnels de première ligne (4),
• deuxième niveau de mission : accompagnement et interventions pluridisciplinaires auprès des enfants et des familles dans le parcours diagnostique au travers notamment d’un conventionnement avec les structures de lignes 2 du territoire (5),
• troisième niveau de mission : coordination des professionnels de santé libéraux ayant contractualisé avec la plateforme et accompagnement de la famille mobilisant ces professionnels.

Ce Dispositif (intégré car s’inscrivant dans des structures existantes) avec pilotage de la CNSA, animation par un Groupement national en tête de réseau, 4 Centres nationaux, 13 équipes relais (Cf. page 33), est relié à des missions (dont une part de guichet, une autre de coordination et d’appui aux équipes) :

• premier niveau de mission : soutien aux familles dans une logique d’aide pour éviter l’errance et l’inadaptation des accompagnements,
• deuxième niveau de mission : limitation, autant que possible, des ruptures de parcours en ambitionnant de garantir une réponse harmonisée et collective à toute personne en situation de handicap rare, quel que soit son mode d’entrée dans le dispositif de prise en charge et d’accompagnement,
• troisième niveau de mission : appui aux ressources existantes et à proposer un environnement propice aux dynamiques de décloisonnement des interventions des différents professionnels de l’accompagnement.

Ancien dans le paysage, son premier cahier des charges en 2000 (6) le définit comme « guichet unique agissant à travers une coordination » :

▸ Il est un « modèle “guichet unique“ qui rassemble en un seul lieu l’ensemble des missions ou modèles “à têtes de réseau“, qui repose sur des professionnels dont la mission de coordination s’ajoute à leur mission principale, moyennant certains éléments constitutifs intangibles, pour donner cohérence à la mise en place d’un réseau national, connu des usagers, bien identifié, faisant l’objet, à terme, d’un répertoire national décliné par département »,

▸ Il « s’appuie sur un projet de coordination avec : 1. délimitation d’un territoire, appui sur un local, et la pérennité de moyens, 2. Des outils communs (dossier unique, cahier de liaison, grille d’évaluation, rencontres régulières entre les intervenants), 3. Un partenariat ».

Pour sa mission de guichet unique, une nouvelle circulaire de 2001, également avec un cahier des charges portant sur la labélisation des CLIC (7), indique 3 niveaux possibles :

• premier niveau de mission (label niveau 1) : accueil, écoute, information, conseil et soutien aux familles,
• deuxième niveau de mission (label niveau 2) : évaluation des besoins et élaboration du plan d’aide personnalisé,
• troisième niveau de mission (label de niveau 3) : missions de mise en œuvre, de suivi et d’adaptation du plan d’aide personnalisé.

Les MAIA, très proches des CLIC (sans être des structures) sont davantage un mode de coordination et d’appui (avec toutefois une gestion de situations). Appelées initialement Maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer, elles deviennent en 2015 Méthodes d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie. Elles sont définies non comme « guichets uniques », mais comme « guichets intégrés » (coordonnant des lieux d’information, d’analyse et d’orientation existants sans ajout d’une structure nouvelle). Le premier cahier des charges (8) ajoute qu’il ne s’agit pas d’une plateforme (« pas un lieu unique qui regroupe les moyens d’allouer des ressources et de mobiliser les prestataires »). Leurs missions :

• premier niveau : mode d’organisation partagée entre tous les partenaires chargés de l’information, de l’orientation de la population et de la coordination sur le territoire, permettant de constituer un ensemble coordonné qui doit faciliter le parcours des personnes en perte d’autonomie fonctionnelle et de leurs aidants en évitant les réponses fragmentées,
• deuxième niveau : développement d’une fonction de gestionnaire de cas à la suite d’un processus de repérage des situations complexes par le guichet intégré, pour en compléter le processus, le gestionnaire utilisant systématiquement un outil d’évaluation multidimensionnelle standardisé dans l’exercice de ses fonctions,
• troisième niveau dans le cadre de la gestion de cas : élaboration d’un plan de services individualisé dans une démarche globale issue de l’évaluation multidimensionnelle de la situation.

En prolongement, sans qu’il soit question de guichet ou de plateforme, la démarche Parcours des personnes âgées en risque de perte d’autonomie (PAERPA), opérationnelle en 2013 dans 9 territoires, puis déployés dans 19, sur la base un cahier des charges (9) constitue également un soutien à la coordination autour du parcours des personnes :

• premier niveau : mode de coordination clinique de proximité, sous l’égide du médecin traitant, utilisant une coordination territoriale d’appui (pas de création nouvelle mais utilisation d’un système de coordination et d’intégration existant déjà : guichet intégré MAIA, CLIC, etc.)
• deuxième niveau : élaboration du volet soins du plan personnalisé de santé (PPS), qui peut être complété, si besoin par un volet « aides » réalisé avec l’aide des professionnels sociaux après recueil du consentement et évaluation de la personne âgée,
• troisième niveau : mobilisation des acteurs du sanitaire, médico-social et social dans le suivi de la gestion des transitions du parcours de santé de la personne, avec appui sur un système d’informations efficace et sécurisé,
• quatrième niveau : formation des professionnels.

En prolongement, toujours sans qu’il soit question de guichet, les Plateformes territoriales d’appui (PTA) sont créées depuis 2016 (10) en soutien de l’ensemble des professionnels sanitaires, sociaux et médico-sociaux qui ont besoin de recourir à des compétences complémentaires pour les patients relevant d’un parcours de santé complexe. Elles complètent les coordinations :

• premier niveau : information et orientation des professionnels vers les ressources sanitaires, sociales et médico-sociales de leurs territoires afin de répondre aux besoins des patients avec toute la réactivité requise,
• deuxième niveau : appui à l’organisation des parcours complexes, dont organisation des admissions et sorties des établissements et aide à la coordination des interventions des professionnels sanitaires, sociaux et médico-sociaux autour du patient (dont appui aux professionnels de 1^er recours et aux équipes hospitalières pour les admissions et des sorties),
• troisième niveau : soutien aux pratiques et initiatives professionnelles en matière d’organisation et de sécurité des parcours, d’accès aux soins et de coordination, en apportant un appui opérationnel et logistique aux projets des professionnels.

La loi santé de 2019 (11) a officialisé, dans un délai de 3 ans (au plus tard le 26 juillet 2022) le regroupement des CLIC, MAIA, PAERPA et PTA, dans un seul ensemble, le dispositif d’appui à la coordination (DAC). L’intitulé exact : « dispositifs d’appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes ». Les missions :

• premier niveau (guichet et suivi de parcours) : réponse globale aux demandes d’appui des professionnels (accueil, analyse de la situation de la personne, orientation et mise en relation, accès aux ressources spécialisées, suivi et accompagnement renforcé des situations, ainsi que planification des prises en charge). Est précisé que cette mission est réalisée en lien avec le médecin traitant, conformément à son rôle en matière de coordination des soins au sens de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et les autres professionnels concernés,
• deuxième niveau (coordination) : contribution avec d’autres acteurs et de façon coordonnée à la réponse aux besoins des personnes et de leurs aidants en matière d’accueil, de repérage des situations à risque, d’information, de conseils, d’orientation, de mise en relation et d’accompagnement,
• troisième niveau (coordination territoriale) : coordination territoriale qui concourt à la structuration des parcours de santé.