PROTECTION JURIDIQUE DES PERSONNES VULNÉRABLES

▸ Ce dernier domaine a été l’objet d’une profonde réforme en 2007 (1) dont l’esprit général visait à favoriser des mesures progressives (des accompagnements avant une mesure judiciaire) et pour des personnes relevant exclusivement d’une altération des facultés personnelles, mentales ou corporelles (fin des mesures pour des personnes dont la « prodigalité, l’intempérance ou l’oisiveté » les exposent à tomber dans le besoin ou compromettent l’exécution de leurs obligations, familiales notamment), la structuration de mesures plus respectueuses des droits, la mise en place d’une possibilité de choix de mesure de protection (mandat de protection future) avant perte de capacité. Elle visait également à favoriser l’exercice des mesures de protection par des aidants ou des personnes privées. Elle a mis en place des exigences plus précises (comptes spécifiques, rapport de gestion, décisions du magistrat, professionnalisme, etc.) à l’égard des services exerçant les mesures.

▸ Une réorganisation (avec nouvelle autorisation des services exerçant les mesures en 2010) a suivi, avec développement des nouvelles mesures, formation des mandataires judiciaires, structuration de l’exercice des mesures antérieures (tutelle, curatelle simple et renforcée, sauvegarde de justice), plus grand encadrement des services mandataires.

Elle a été suivie non d’une diminution (au profit de mesures exercées par des proches), mais d’une augmentation de l’activité de ces services mandataires.

Une réforme est en cours avec une loi adoptée en 2019 (2), avec des dispositions spécifiques liées aux droits des personnes (droit au mariage, au vote, etc.).

Peu de dispositions indiquent une recherche de recomposition de l’offre de services exerçant les mesures : davantage de souplesse dans certains domaines de gestion certes, davantage d’exigences dans d’autres, un maintien de dispositions favorisant l’implication des aidants dans l’exercice ou le déroulement d’une mesure, pas de transformation attendue.