PROTECTION DE L’ENFANCE

La protection de l’enfance présente une feuille de route, même s’il ne s’agit pas d’un plan de recomposition de l’offre. La feuille de route 2015-2017, élaborée lors de la précédente législature par le pouvoir exécutif, faisait donc suite, après mesure des difficultés, à la loi de 2007 (1) concernant la protection de l’enfance. De nombreux contenus étaient inclus dans cette loi autour des objectifs de renforcement de la prévention et d’amélioration du dispositif d’alerte et de signalement. Au titre des parcours accompagnés et de la recomposition de l’offre :

▸ L’instauration d’un projet pour l’enfant (PPE) à l’Aide Sociale à l’Enfance, avec participation du mineur et de ses représentants légaux, avec souci de la continuité dans le suivi et l’évitement des ruptures,

▸ La diversification des formes d’accueil et d’accompagnement avec l’objectif de sortir de l’alternative aide à domicile/placement et de développer de nouvelles façons d’accompagner les familles : accueil de jour, accueil exceptionnel et périodique, action préventive à domicile, placement à domicile, accueil spécialisé à caractère expérimental, accueil d’urgence de 72 h, accompagnement budgétaire en direction des familles (une nouvelle mesure administrative et une autre, judiciaire, remplaçant l’ancienne tutelle aux prestations sociales pour les enfants)

Ces dispositions ont donné lieu à une feuille de route, parallèlement à une nouvelle loi en 2016 (2). Cette loi, au titre des parcours accompagnés et de la recomposition de l’offre, indique :

▸ La réécriture de l’article du CASF concernant le Projet pour l’enfant (PPE) pour en faire un véritable instrument,

▸ L’ajout dans les missions de l’ASE de la veille à la stabilité du parcours de l’enfant,

▸ Quelques contenus de recomposition ou d’amélioration de l’offre (dans le cadre d’une feuille de route) : (voir tableau page 40).

À ce jour, après la nomination d’un secrétaire d’État entièrement dédié à la protection de l’enfance, la feuille de route (officialisée en janvier 2019) part sur 3 axes (agir dès la naissance de l’enfant, contrecarrer la violence, garantir les droits fondamentaux des enfants) sans présenter à ce stade d’évolutions en termes de recomposition de l’offre. Mais une concertation nationale (Pacte pour l’enfance) pendant le premier semestre a permis l’officialisation, dans 6 rapports de restitution, des perspectives.

Peu d’éléments sont définis, à ce stade, en terme de recomposition. Néanmoins sont prévus des appuis plus importants sur les accueils de type familial ou pour l’accueil des enfants en situation de handicap, la sécurisation des parcours (avec notamment la diversification des modes d’accompagnement, des accueils relais et séjours de répit).