A. Ambition
La recomposition part prioritairement du secteur du handicap (mais peut toucher, par extension la protection de l’enfance, la protection judiciaire de la jeunesse, les établissements pour personnes âgées). Elle vise d’emblée une souplesse attendue des établissements et une diversification facilitée de leurs formes d’accueil et d’accompagnement. Est recherché un développement de dispositifs à composante plurielle, avec passages facilités de l’une à l’autre des composantes, dans le cadre de parcours diversifiés, une des formes de plateformes de services.
B. Attendus
Une Instruction de 2016 (1) avait ciblé des effets attendus et précis de la recomposition de l’offre médico-sociale : elle demandait aux ARS d’intégrer, dans les projets régionaux de santé (PRS) des indicateurs de cette recomposition :
▸ Le nombre d’adultes maintenus en établissement pour enfants au titre de l’amendement Creton, en établissements pour enfants et jeunes adultes. L’atteinte de l’objectif sera mesurée par la réduction de 20 % par an du nombre d’adultes dans cette situation,
▸ La scolarisation à l’école, c’est-à-dire en dehors d’une unité d’enseignement implantée dans un établissement spécialisé, des enfants accompagnés dans ce type d’établissement. Le taux de scolarisation à l’école des enfants en établissements spécialisés concerne devra en conséquence être porté à 50 % d’ici à 2020 et 80 % au terme de leur PRS (en cours d’élaboration en 2016),
▸ La part dans l’offre médico-sociale de services proposant un accompagnement en milieu ordinaire. De l’ordre de 30 % en 2016 en moyenne nationale, l’objectif affirmé indique l’atteinte de 50 % au moins de services au terme du PRS.
Une circulaire de 2017 (2) a posé un cadre global : « le secteur médico-social doit être rénové pour davantage :
▸ partir des besoins et des attentes des personnes handicapées et de leurs aidants,
▸ promouvoir leurs capacités et leur participation,
▸ favoriser une vie en milieu ordinaire lorsque cela est possible et conforme aux souhaits de la personne,
▸ répondre à la logique d’un « parcours » global alliant précocité des interventions et renforcement de l’inclusion sociale,
▸ répondre à des besoins spécifiques et parfois complexes, en fonction du type de handicap,
▸ anticiper, prévenir et gérer les ruptures de parcours ».
Elle recommande des évolutions intégrées dans les plans régionaux stratégiques de santé : vie en milieu ordinaire facilitée, dispositifs souples et modulaires, complémentarité des réponses de tous les acteurs (notamment des secteurs sanitaires, social et médico-social, amélioration du parcours de prévention et de soins, réponses aux situations complexes)(voir tableau page 38).
C. Adaptation de la nomenclature des ESMS
Dans le prolongement, par décret en 2017 (3), a été établie une nouvelle nomenclature des établissements ou services, sa déclinaison ne touchant pas aux catégories énoncées dans l’article L. 312-1 du CASF (voir tableau pages 36 et 37) mais introduisant la souplesse et la diversification des modalités d’accueil et d’accompagnement (voir tableau page 38).
Cette nouvelle nomenclature est donc un des outils de la recomposition. Elle vise ainsi à « aboutir à des autorisations plus larges pour amener plus de souplesse, faciliter la transformation de l’offre et l’accompagnement d’une personne sous diverses formes pour mieux répondre à ses besoins » (4), à « pallier le cloisonnement entre les catégories d’établissements et services et la fragmentation des réponses apportées aux personnes en situation de handicap », à favoriser et organiser la complémentarité des prestations offertes par un gestionnaire ». In fine, il s’agit « d’adapter les réponses apportées aux besoins des personnes en situation de handicap dans une double démarche : développer des formes d’accompagnement qui favorisent l’accès au droit commun (virage inclusif) et accueillir, éventuellement avec des modalités renouvelées, les personnes nécessitant un accompagnement permanent ».
D. Objectifs actualisés de transformation de l’offre
Les objectifs plus précis de cette recomposition sont également formulés dans un Plan d’action « Ambitions transformations » 2019-2022 (5) avec ses 5 objectifs (dont la mention formelle de plateformes de services : 7e action de l’objectif 2) : (voir tableau page 39).
(1)
Il s’agit d’une Note complémentaire à l’instruction N° 2016-154 de DGCS, op. cit. 2016.
(2)
Circulaire n° DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017 relative à la transformation de l’offre d’accompagnement des personnes handicapées dans le cadre de la démarche « une réponse accompagnée pour tous », de la stratégique quinquennale de l’évolution de l’offre médico-sociale (2017-2021 et de la mise en œuvre des décision du CIH du 2 décembre 2016.
(3)
Décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques.
(4)
Instruction N° DGCS/SD5/2017/96 du 21 mars 2017 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat d’objectifs et de moyens (CPOM) prévu au IV ter de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles et à l’articulation avec le CPOM prévu à l’article L. 313-12-2 du même code.
(5)
Secrétariat d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, Plan d’action « Ambitions transformations » 2019-2022, 2018.