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Introduction

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En dehors des actions de prévention, la protection de l’enfance se compose de mesures administratives et judiciaires. Cette situation impose une collaboration étroite entre les institutions mais aussi une définition claire des compétences de chacun pour assurer une égalité de traitement des usagers sur l’ensemble du territoire. Il est dans ce cadre indispensable de s’intéresser :
  • à l’articulation des compétences entre les autorités administratives et judiciaires ;
  • aux voies de recours ouvertes contre les décisions prises par chacune de ces autorités.

SECTION 2 - LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES

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