Introduction

Avant la loi du 14 mars 2016, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance insiste déjà sur les besoins fondamentaux de l’enfant. Elle crée ainsi au sein du Code de l’action sociale et des familles, un article L. 112-4 qui rappelle que « l’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toute décision le concernant ».

Pour satisfaire cet objectif, le législateur impose la mise en œuvre d’un projet personnalisé pour chaque enfant pris en charge au titre de la protection de l’enfance. Il s’agit d’informer les familles sur leurs droits, sur le contenu de l’accompagnement proposé et mis en œuvre, mais aussi de garantir leur participation tout au long de la mesure. La loi du 14 mars 2016 complète ces dispositions en affirmant que le service de l’aide sociale à l’enfance doit veiller à la stabilité du parcours de l’enfant confié.

L’évaluation régulière des besoins de l’enfant et la formalisation des objectifs comme des moyens de l’accompagnement au sein d’un document dédié co-construit entre les professionnels et les parents de l’enfant apparaissent alors comme les conditions sine qua non d’un parcours continu et cohérent pour chaque enfant. L’Observatoire national de la protection de l’enfance met ainsi en évidence l’intérêt conceptuel du projet pour l’enfant (1) qui doit permettre de protéger les droits des familles en recueillant leur accord écrit et de recentrer la prise en charge sur les besoins de l’enfant. Il souligne aussi les difficultés dans la mise en œuvre d’un tel outil, liées d’abord à la multiplication des documents de formalisation du travail avec les familles qui se superposent les uns aux autres. Selon l’observatoire, « faute de sens partagé et de nature juridique précisée, les conseils départementaux ont entamé une réflexion sur les conditions de mise en œuvre du PPE sur leur territoire, en fonction de leur propre organisation » (2). Il existe dans ce cadre une très forte hétérogénéité des pratiques départementales et un certain nombre de difficultés dans la généralisation de ce document.

En outre, « les professionnels, pris dans des façons de travailler et dans des représentations, doivent gérer de nombreuses mesures et manquent de temps face à des familles en attente de clarté et de soutien. Cela questionne les organisations, les pratiques, les moyens humains, matériels et techniques pour travailler avec les familles » (3). Le contenu du PPE est aujourd’hui fonction des pratiques professionnelles, des organisations internes des départements, mais aussi et surtout du temps qui peut être consacré par les professionnels à chacune des familles qu’ils suivent. Selon ce rapport, au 31 décembre 2014, 41 départements avaient mis en place le PPE, 32 étaient en cours de déploiement, 10 en cours de rédaction et 11 ne l’avaient pas encore mis en place (sur les 101 départements français, 7 n’ont pas répondu à l’enquête) (4). Pour pallier ces difficultés, le ministère de la Cohésion sociale a produit, en 2016, une proposition de trames de Projet pour l’enfant et de Rapport de situation visant à faciliter la mise en place de ces outils par les départements. Comme le précise le document, il s’agit de documents supports produits à titre indicatif. Si cette trame est intéressante, elle ne répond pas à l’ensemble des difficultés de mise en œuvre constatées sur le terrain (5).

Ces premiers constats mettent en évidence à la fois l’intérêt et les difficultés à construire un tel projet, et donc plus largement à garantir un parcours cohérent et continu de l’enfant au sein du dispositif de protection de l’enfance. Les développements suivants s’intéresseront donc au projet pour l’enfant, à l’actualisation des mesures au titre de la protection de l’enfance, et enfin à la distinction faite au sein du projet pour l’enfant entre les actes usuels et non usuels.