Tout au long de l’accompagnement, l’enfant ou ses parents peuvent dans certaines conditions demander l’accès au dossier de l’aide sociale à l’enfance. L’existence d’un dossier individuel pour chaque enfant est indispensable au respect des droits fondamentaux de l’individu parmi lesquels le droit à la vie privée, la confidentialité des informations le concernant mais aussi le droit d’accès de l’usager et du justiciable aux documents qui le concernent.
En pratique, ce dossier permet à l’enfant l’accès à une partie de son histoire puisqu’il contient les étapes importantes de son parcours au sein des services de l’aide sociale à l’enfance. Il est également pour les professionnels un outil support de l’accompagnement permettant le partage d’un socle d’informations communes et actualisés sur l’enfant, ses besoins et son environnement familial. Les développements suivants ne visent pas l’exhaustivité mais propose de revenir rapidement sur les règles qui régissent le dossier « papier » de l’aide sociale à l’enfance. Les règles relatives aux données personnelles ne seront pas traitées dans ce numéro (1).
Le dossier de l’aide sociale à l’enfance n’est pas défini par le droit. Les pièces produites au titre de la protection de l’enfance relèvent donc, selon leur nature, de deux législations distinctes : d’une part, les documents produits ou reçus par le service de l’aide sociale à l’enfance, en dehors de toute procédure judiciaire, sont soumis à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 désormais codifiée au sein du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) ; d’autre part, les documents transmis au juge des enfants et versés au dossier d’assistance éducative sont soumis aux règles posées par l’article 1187 du Code de procédure civile.
Par conséquent, lorsqu’une personne demande l’accès au dossier de l’aide sociale à l’enfance, le professionnel devra se poser une série de questions pour savoir s’il peut communiquer chacun des documents qu’il comporte, et notamment :
- Le document est-il un document de nature administrative ou judiciaire ?
- Quelle est la qualité de la personne qui demande la communication ou la consultation des documents ?
- La communication du ou des document(s) est-elle possible ?
(1)
Pour une étude juridique plus complète, voir Capelier F., « Comprendre la protection de l’enfance : l’enfant en danger face au droit », Dunod, 2015 ; ou Capelier F., « Une réforme qui ne coûte rien, ou presque : la clarification des règles d’accès au dossier de l’aide sociale à l’enfance », JDJ, 2015/4 (n° 344), p. 60.