Contexte législatif de la lutte contre la maltraitance. La loi n° 2002-2 (1) : elle instaure une culture pérenne de la bientraitance au bénéfice de l’usager/patient ainsi qu’au bénéfice des professionnels en promouvant un management axé sur la qualité des conditions de travail.
La circulaire n° DGA 5/SD2/2002-265 du 30 avril 2002 relative au renforcement des procédures de traitement des signalements de maltraitance et d’abus sexuels envers les enfants et les adultes vulnérables accueillis dans les structures sociales et médico-sociales : elle rappelle les règles applicables à la protection juridique des personnes, notamment celles ayant procédé à des signalements.
La loi n° 2005-102 (2) : pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
La loi 2007-308 (3) : elle introduit le mandat de protection future. Elle permet à toute personne d’organiser son éventuelle dépendance à venir grâce à une protection juridique sur mesure, sans lui faire perdre ses droits et sa capacité juridique.
Le plan de développement de la bientraitance du 14 mars 2007 (4).
La loi « HPST » n° 2009-879 (5) : l’agence régionale de santé devient un acteur incontournable du suivi des situations de maltraitance.
La circulaire n° DGCS/SD2A/2011/282 du 12 juillet 2011 relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance, définissant notamment le protocole de signalement des événements indésirables.
La loi « ASV » n° 2015-1 776 (6) : elle réaffirme le droit de l’usager d’aller et venir (CASF, art. L. 311-3, 1°), reconnaît et soutient les proches aidants.
La loi « Sapin II » n° 2016-1 691 (7) : loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.
Depuis le 1er avril 2018, l’ANESM a rejoint la Haute autorité de santé : publications et recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) sur le site https://www.has-sante.fr/.
L’instruction n° DGCS/4B/2018/177 du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre d’une stratégie de promotion de la qualité de vie au travail (QVT) dans les établissements médico-sociaux.
La circulaire du 19 juillet 2018 (8) précisant le cadre juridique applicable aux lanceurs d’alerte dans la fonction publique. Etc.
(1)
Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.
(2)
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
(3)
Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.
(4)
Plan de développement de la bientraitance et de renforcement de la lutte contre la maltraitance, ministère délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille, 14 mars 2007.
(5)
Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
(6)
Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.
(7)
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
(8)
Circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n° 2016-1 691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique.