Le Code du travail prévoit à l’article R. 4624-39 les modalités relatives au déroulement de la visite médicale :
« Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu’aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
Le temps et les frais de transport nécessités par ces visites et ces examens sont pris en charge par l’employeur. »
Il ressort expressément que les visites médicales doivent être effectuées pendant le temps de travail et ne pas engendrer de baisse de rémunération pour le salarié ou, lorsqu’elles se déroulent en dehors du planning du salarié, faire l’objet d’un paiement comme du temps de travail effectif. On notera que le Code du travail précise que cette dernière option ne peut intervenir qu’à défaut de fixation pendant la durée du travail.
L’accord-cadre pris spécifiquement pour les salariés des particuliers employeurs rappelle clairement que le temps consacré au suivi médical doit être rémunéré. En revanche, dans la mesure où le salarié est habituellement employé par plusieurs particuliers, à qui doit incomber le paiement des heures consacrées à la visite médicale ?
Afin d’éviter que le paiement ne demeure à l’unique charge du particulier au domicile duquel le salarié doit intervenir au moment de la visite, l’accord-cadre énonce :
« Le temps passé par le salarié pour satisfaire aux obligations du suivi individuel de son état de santé est assimilé à une période de travail effectif et rémunéré comme tel.
Dans la mesure où le coût de ce suivi est mutualisé entre tous les employeurs, l’organisme de gestion national procède au remboursement des sommes engagées à ce titre.
Les modalités de prise en charge et de remboursement des sommes engagées sont précisées dans les accords de mise en œuvre visés à l’article 3 du présent accord » (1).
C’est donc l’organisme de gestion national qui devra se charger du remboursement des sommes relatives au suivi médical des salariés, sans que l’on connaisse pour le moment les modalités pratiques. À ce titre, se pose la question de l’indemnisation du salarié pour la durée de la visite médicale : quel taux horaire appliquer pour le salarié en situation de multi-emploi ? On pourra avancer des modalités identiques au calcul des indemnités journalières et prévoir de retenir une indemnisation en fonction de la rémunération moyenne du salarié (2).
Le salarié du particulier employeur a droit à une surveillance médicale au même titre que tout autre salarié malgré les quelques aménagements obligatoires. Au-delà de cette visite médicale, afin de préserver la santé du travailleur, doivent être envisagées les modalités spécifiques mises en place aux fins de renforcer la prévention de la pénibilité et de la sécurité au travail de ces salariés.
(1)
Accord-cadre interbranches, 24 nov. 2016, art. 5.5 « Rémunération du temps et des frais liés au suivi ». On relèvera toutefois que le dernier alinéa de l’article renvoie aux accords de mise en œuvre qui doivent être pris pour les salariés du particulier employeur et les assistantes maternelles.
(2)
CSS, art. R. 323-4.