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PRESCRIPTION DE L’ACTION PRUD’HOMALE

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Le salarié qui saisit la juridiction prud’homale doit respecter des délais strictement encadrés par les dispositions du Code du travail. À défaut, l’action ne pourra qu’être rejetée par le conseil de prud’hommes. Les principaux délais et leur point de départ sont précisés au sein du tableau inséré ci-dessous.

SECTION 4 - PARTICULIER EMPLOYEUR ET COMPÉTENCE PRUD’HOMALE

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