L’article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale prévoit le bénéfice d’exonération de cotisations sociales patronales pour certaines catégories de particuliers recourant aux services à la personne (1). Les différentes catégories sont énoncées ci-après sous forme de tableau récapitulatif, permettant de connaître les conditions applicables à chacune des situations.
(Cf. tableau page suivante)
(1)
Les articles D. 241-1 à D. 241-5-7 du Code de la sécurité sociale fixent les conditions propres à chacune des catégories de bénéficiaires de l’exonération de cotisations sociales. Le tableau intégré ci-après est extrait du site du gouvernement.