Avant de pouvoir déterminer les modalités et montants de paiement des cotisations sociales sur les salaires des employés de particuliers, il est nécessaire de rappeler l’affiliation obligatoire des salariés auprès d’un régime de sécurité sociale.
Aux termes de l’article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale « sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d’une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l’un ou de l’autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ».
Tout travailleur répondant à la définition posée par le Code de la sécurité sociale doit bénéficier d’une affiliation au régime général de la sécurité sociale. La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser en pratique les conditions permettant de reconnaître l’existence d’un contrat de travail salarié et retient trois critères cumulatifs (1) :
- un lien de subordination ;
- une prestation de travail ;
- une rémunération.
Quelques remarques. Le taux de cotisations concernant les allocations familiales est supérieur au taux qui peut être prévu pour les employeurs soumis aux cotisations sociales de droit commun. Ainsi, si le taux de la cotisation patronale est de 5,25 % par principe, les employeurs peuvent bénéficier d’un abaissement du taux dès lors qu’ils sont éligibles à la réduction générale. Dans ce cas, pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du Smic, le taux de cotisations allocations familiales est fixé à 3,45 %. Pour les autres salariés, le taux est maintenu à 5,25 %. Les particuliers employeurs n’étant pas éligibles à la « réduction générale » (voir ci-après les exonérations de cotisations sociales), le taux ne peut être abaissé.
Les personnes embauchées par des particuliers répondent de manière claire aux trois éléments cumulatifs susmentionnés et entrent donc aisément dans la catégorie des salariés du régime général de la sécurité sociale. Dès lors, l’ensemble des salariés des particuliers employeurs est affilié auprès des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) compétentes. Si le salarié n’a jamais fait l’objet d’une immatriculation auprès de la CPAM, il appartiendra au particulier employeur de procéder à cette déclaration. Aux fins de faciliter les démarches, le particulier qui recourt au système du chèque emploi service universel (Cesu) bénéficie d’une dispense. En effet, dans ces conditions, c’est l’organisme gestionnaire qui se chargera des formalités administratives. Il en sera de même dans l’hypothèse du recours à une structure mandataire, qui accompagne le particulier dans le cadre de la relation contractuelle.
(1)
Cass. soc., 13 nov. 1996, n° 94-13187. Pour la définition précise du lien de subordination, la Cour de cassation, par un arrêt de principe « Société Générale », détermine qu’il convient de se référer à la technique du faisceau d’indices et retient des éléments tels que la participation à un service organisé, la soumission à des ordres, contrôles, directives ou sanctions éventuelles...
(2)
Tableau publié par l’Urssaf : taux et barèmes applicables aux particuliers employeurs à compter du 1er avril 2018 consultable sur le site Internet : www.urssaf.fr.