La réforme du prélèvement des impôts à la source suscite actuellement de nombreuses interrogations : en cause le prélèvement immédiat et mensuel, directement sur la rémunération versée aux salariés. Les employeurs deviennent donc, à compter de janvier 2019, collecteurs d’impôts sur le revenu pour l’Etat français. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été instauré par la loi de finances pour 2017, puis a fait l’objet, au vu de la difficulté de mise en pratique, de reports et modifications par ordonnance du 22 septembre 2017 et enfin par la loi de finances rectificative pour 2017 (1).
Pour les entreprises, le prélèvement à la source est mis en place à partir du mois de janvier 2019. Ainsi, les salariés ont reçu leurs avis d’imposition au cours de l’été 2018, mentionnant le taux de prélèvement retenu pour l’impôt (2). Les entreprises, via la déclaration sociale nominative (DSN), se verront notifier les taux de prélèvement par la direction générale des finances publiques (DGFiP) entre septembre et octobre 2018. Dès le mois de janvier 2019, les employeurs procéderont à la retenue de l’impôt en versant au salarié sa rémunération nette, en appliquant le taux d’imposition au salaire net imposable. L’administration précise que le taux communiqué via la DSN est valide pour calculer le prélèvement à la source jusqu’à la fin du deuxième mois qui suit le mois de sa transmission.
Exemple : un taux transmis en février sera valide pour les revenus versés jusqu’à fin avril.
L’impôt sera reversé par l’employeur directement à la DGFiP, chaque mois suivant la collecte auprès des salariés.
La mise en place d’un tel dispositif, pour les particuliers employeurs qui recourent notamment au chèques emploi service universel (Cesu) et ne sont pas rompus aux subtilités de la paie, a pu laisser perplexe. Comment demander à des particuliers de devenir, comme des entreprises et surtout dans des conditions identiques, les nouveaux collecteurs d’impôts de l’Etat ?
Si l’on considère de surcroît que les employeurs sont responsables des déclarations qu’ils effectuent, comme pour les cotisations sociales diverses et variées, pouvait-on admettre que de simples particuliers endossent une telle responsabilité ?
La mesure a fait l’objet de nombreux débats animés et ce n’est que le 5 juillet dernier que le ministre de l’Action et des Comptes publics exposait le report du prélèvement à la source de l’impôt pour les salariés du particulier employeur. Aux fins de faciliter les démarches des particuliers, le centre Cesu devra proposer, à partir de l’année 2019, une offre bien nommée « tout-en-un » qui intégrerait le calcul et le prélèvement des impôts aux cotisations d’ores et déjà précomptées par l’organisme.
Ainsi, si le particulier et le salarié sont d’accord, le prélèvement à la source sera géré non pas par l’employeur, mais directement par le centre Cesu à qui la DGFiP transmettra directement les informations relatives au taux d’imposition du salarié. C’est en conséquence le centre qui se chargera de la collecte et du reversement de l’impôt pour l’Etat. En l’absence d’accord entre les deux parties au contrat, le particulier ne sera toutefois pas amené à intégrer lui-même le taux d’imposition à la paie de son salarié et n’aura pas de contact direct avec la DGFiP : le centre Cesu calculera tout de même le montant de prélèvement à la source et communiquera à l’employeur le montant net après retenue à la source à verser au salarié.
Il n’en reste pas moins que les salariés du particulier employeur vont donc être contraints de payer leur impôt 2019 et 2020 la même année, engendrant un « double prélèvement » sur des rémunérations habituellement déjà faibles. En effet, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des salariés du particulier employeur ne fait que l’objet d’un report et ne devient pas, comme l’année 2018, une année blanche (3). Le ministre de l’Action et des Comptes publics s’est toutefois voulu rassurant et a précisé : « Cette décision est une mesure de simplification. Elle va nous donner le temps de finaliser le système tout-en-un qui permettra, à partir de janvier 2020, à tous les particuliers employeurs de déclarer aisément leurs salariés et d’acquitter en même temps aussi bien les cotisations sociales que l’impôt à la source. J’écrirai personnellement aux salariés concernés pour leur expliquer les modalités de paiement de leur impôt 2019 » (4). Reste donc à attendre, pour les quelques milliers de salariés du particulier employeur, le courrier personnel du ministre qui viendra expliciter toutes les mesures évoquées.
(1)
La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a créé l’article 1671 du Code général des impôts instaurant le prélèvement de l’impôt à la source. Par suite, la mise en place a été reportée par l’ordonnance n° : 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source. Enfin, la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a prévu des aménagements au prélèvement visant à simplifier la mise en œuvre de la réforme.
(2)
Le taux du contribuable est en principe déterminé au regard des revenus déclarés et s’intitule alors « taux personnalisé ». Toutefois, le salarié pourra décider, afin de ne pas communiquer son taux réel d’imposition, de définir un taux non personnalisé qui sera transmis à l’employeur.
(3)
Il semblerait que les salariés du particulier employeur auront deux solutions. Soit, au 1er janvier 2019, ils pourront décider de payer chaque mois un acompte à leur centre d’impôts. Pour ce faire, ils disposeront d’un mini-calculateur sur le site impots.gouv.fr qui estimera le montant d’impôt à payer. Soit ils pourront décider de ne payer aucun impôt en 2019 et de verser ce dernier au quatrième trimestre de 2020.
(4)
G. Darmanin, ministère de l’Action et des comptes publics, Communiqué de presse 5 juill. 2018, n° 334, « Prélèvement à la source : Gérald Darmanin adapte la réforme aux besoins des particuliers employeurs et de leurs salariés ».