Au-delà du montant pouvant être perçu par les personnes physiques au titre du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié dans le secteur des services à la personne, se pose la question du moment du versement du crédit. Jusqu’ici, la déclaration des revenus établie pour les revenus de l’année précédente permettait au contribuable de déclarer également les dispositifs soumis à crédit ou réduction d’impôt. Le montant de cet avantage fiscal était déduit sur les impôts à payer ou le crédit d’impôt alloué en septembre.
SECTION 1 - LES AVANTAGES FISCAUX
IMPACT DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE SUR L’ATTRIBUTION DU CRÉDIT D’IMPÔT
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