INTRODUCTION

Au-delà de la stricte contention physique, une réflexion éthique pourra être proposée aux équipes sur les limitations de la liberté individuelle que l’institution impose aux résidents.

Depuis la loi d’adaptation de la société au vieillissement de décembre 2015 (1), le directeur d’un établissement doit rechercher le consentement de la personne à être accueillie sauf si son état ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée. De l’aveu même des professionnels et des familles, la loi ne semble pas appliquée, ni dans sa lettre ni même dans son esprit.

Les Ehpad ne sont pas des lieux de privation de liberté et ne rentrent pas dans le champ d’investigation du CGLPL. Cependant, les dérives possibles sont si graves que le contrôleur actuel a envisagé de demander l’extension de sa mission à ces établissements.

Les prescriptions médicamenteuses, comme les psychotropes, ne sont pas considérées en France comme de la contention chimique et à ce titre ne rentrent pas dans la procédure stricte présentée ci-dessus. Plusieurs fédérations relectrices du guide HAS de 2017 sur l’isolement et la contention en psychiatrie s’inquiètent de la possibilité de majorer l’usage de la contention chimique si la contention mécanique est moins appliquée.

La frontière entre prise en charge soignante et contention pour le confort de l’entourage est ténue. Le comité européen de prévention de la torture en visite en France en 2017 a regretté que les nouvelles dispositions législatives ne fassent pas référence à la contention chimique. Plus généralement, il a préconisé l’incorporation de ses principes concernant le recours à la contention dans les protocoles médicaux existants (2).

Pour éviter les vols et les différents entre résidents et avec les familles, nombre d’établissements ont supprimé la possibilité d’avoir de l’argent liquide. Cette absence de moyen de paiement entraîne de facto l’impossibilité de quitter l’établissement, de payer un transport et supprime l’envie d’aller dans les commerces où il devient alors impossible de consommer.

Pour éviter que les résidents n’enlèvent leur protection la nuit, il est imposé à certains de dormir en grenouillère fermée dans le dos à la place du pyjama.

Pour limiter la contention visible, certains établissements utilisent du mobilier mal adapté ou spécialement modifié : pieds arrière d’un fauteuil surbaissés pour empêcher le résident de se lever seul, déambulateur laissé juste trop loin du fauteuil pour que le résident puisse s’en saisir seul et se lever.

Pour faire face à la surcharge de travail, à l’épuisement de leurs ressources, les professionnels ne lèvent plus les résidents soit la journée, soit après la sieste. Ces derniers se trouvent ainsi condamnés à rester immobilisés dans leur lit. D’autres professionnels s’appuient sur la parole du résident « je suis fatigué aujourd’hui » pour le laisser alité sans trouver le temps de revenir le solliciter plus tard dans la journée.

Ces actions ou actes méritent d’être évalués et leur utilisation interrogée. Ils peuvent être considérés comme des contentions en creux, à l’image des violences institutionnelles en « creux » décrites par Stanislas Tomkiewicz (3) qui font référence aux violences par omission ou abstention, s’opposant de fait aux violences en « bosses » qui renvoient aux actes et comportements explicites violents. Ces contentions en « creux » sont facteurs de dépendance pour les résidents indépendamment de leur autonomie (4).